de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 a de la Convention

[U] étant implicit" et que cette présomption d'acceptation visée à l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 mai 2005, régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

collective des industries chimiques, les fonctions occupées par le salarié ne lui auraient pas permis d'obtenir un coefficient 300 dès lors que l'employeur concédait que la convention collective de la

collective ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que la société Kindy devait garantir son ancien salaire à M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Dans ce cas, ils percevront l'indemnité de congédiement, prévue par les conventions collectives et avenants en vigueur dans l'établissement et seront dûment informés qu'ils relèvent désormais du régime

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M.

La convention collective de la manutention portuaire sur le port de [Localité 1] du 4 juillet 2003 prévoit au profit des dockers professionnels mensualisés un salaire minimum garanti d'un montant égal

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

[R], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été transféré à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention collective nationale

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103

, la cour d'appel a violé l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol du 11 juin 2002, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; Mais attendu que pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise

la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société TK elevator France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

La SAS MEDICOOP Midi-Pyrénées a informé la SAS NOVALLIANCE RH par courrier en date du 6 mars 2018 de sa volonté de résilier cette convention au terme prévu par celle-ci.

collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée auprès de la société BNP Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau