A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie de cette mise en demeure à la SCI, qui l'a reçue le 4 juillet 1977, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de sa créance

ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette instance au fond tendait à la contestation des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance

le jugement et déclaré la créance.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

certaine et antérieure à l’acte frauduleux ; - un acte d’appauvrissement du débiteur le plaçant dans l’impossibilité de désintéresser le créancier ; - un acte commis en fraude des droits du créancier

dans la cause l'assureur dont elle a réclamé la garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisie a été pratiquée par la banque en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

du 9 février 2016 et déclarer en conséquence la contestation formée par les époux [Q] comme étant régulière Constater l'irrégularité de la saisie attribution en l'absence de titre exécutoire, de créance

ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; qu'il suffit qu'il justifie, au moment de l'acte argué de fraude, d'une créance certaine en son principe et liquide

prétendue d'une partie fait obstacle à la compensation avec la créance certaine de son adversaire, le seul fait que ce dernier conteste la valeur du titre produit ne suffit pas à établir l'incertitude

a été apurée par la saisie-attribution du 7 octobre 2016, juger que Mme [R] ne dispose d'aucune créance à son encontre, qu'elle ne détient aucun titre valide lui permettant de poursuivre le recouvrement

Il fait également valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, certaines cotisations réclamées sont prescrites, et ne constituent donc pas une créance certaine, liquide

MOTIFS L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Monsieur [W] ne justifie donc pas de la créance qu’il allègue et ne saurait se prévaloir d’une compensation légale en l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible ni même d’une compensation judiciaire

EXPOSE DES FAITS La SC PERIAL GRAND PARIS se déclare créancier du défendeur de la somme de 66 804,64 euros, en vertu de deux ordonnances rendues pas le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry en