B...une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls ; qu'il en déduit que sa décision du 10 juillet 2008 doit être regardée comme retirée et que le pourvoi

La requête de la SCI Les 3 Lynx pose la question de savoir si la décision constatant la péremption d'un permis de construire doit être motivée et si, de ce fait, elle est soumise à une procédure contradictoire

C et contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul, a été envoyé à l'adresse du domicile du requérant, telle qu'il la mentionne d'ailleurs

irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction dans le délai de deux mois

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant au

qui sera prononcée par la juridiction administrative saisie le 13 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

du conseil municipal du 16 décembre 1994 d'exercer le droit de préemption de la commune et du 23 décembre 1994 du maire de la commune notifiant cette décision à la venderesse et la solution de ces recours

reconnaître la validité de son permis de conduire avec le maximum légal, 12 points, que le relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant en date du 3 janvier 2022 ne comporte pas de décision

administrative : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de prendre en compte les points relatifs au stage de récupération qu'elle a effectué les 19 et 20 mai 2023 et, en conséquence, d'annuler la décision

Pour l’application de ces dispositions, les décisions référencées 48SI, constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 14 avril 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

rectifié par arrêté du 24 janvier 2007, ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 2 février 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

qualité de conducteur poids lourds, a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et réclamé certaines sommes ; que le 21 novembre 2007 le conseil de prud'hommes a rendu une décision

décision constatant la péremption du permis de construire litigieux ne valait pas connaissance acquise de cette décision, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en jugeant

sollicité de celle-ci une décharge de responsabilité ou, à tout le moins, une reconnaissance de sa cliente de ce qu'il l'avait informée des dangers qu'elle encourait en exerçant un recours contre une décision

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant