du Juge de l'exécution de TOULON en date du 04 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02072.

Selon jugement en date du 29 septembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment : Liquidé l’astreinte ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse dans son jugement en

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/03/2026 : Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Gilles ROBILLARD Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026

reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter un délai minimum pour étudier les possibilités de reclassement ; que la circonstance qu'un délai d'à peine 24 heures se soit écoulé entre la date

du présent jugement.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

de signification.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Dire et juger que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Le 13 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 2 avril

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 26 juin 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué : - constate la validité du congé, - ordonne

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J], à étude.

du 1er août 2002 prononçant sa liquidation judiciaire avait couru à compter du 17 septembre 2002, date à laquelle cette décision avait été signifiée à son administrateur provisoire désigné antérieurement

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mars 2026, la SCI REB a fait assigner la SARL TONO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux

Par décision en date du 16 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une réouverture des débats

Le présent jugement a été signé par la juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450

court à compter de la signification du jugement ; qu'en conséquence, l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste tant que le jugement rendu sur cette action n'a

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, le Juge des référés a : * Condamné Monsieur [D] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le 15ème jour de la signification de la présente ordonnance

du jugement indiquait clairement qu'il devait former opposition pour faire rejuger son affaire ; il a préféré interjeter appel; or, l'appel ne peut jamais, à la différence de l'opposition, être