maison et ses biens – dans les circonstances de l'espèce, notamment le fait que la Commission n'a pas eu l'occasion de vérifier avec lui ses déclarations écrites, la Cour n'est pas convaincue du caractère

texte n'exige que l'arrêt de condamnation constate que la décision sur la peine a été prise à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt se réfère à la déclaration

Il est constant, par ailleurs, que cette société n'avait procédé à aucune dépense ou versement avant de déposer sa déclaration.

Qu'il est de jurisprudece constante que l'omission de la mention des chefs du dispositif critiqués au sein de la déclaration d'appel prive l'appel de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas

Nadine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 5 avril 1990, qui, saisie après cassation, l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation

Mais à présent, retombée sous l'emprise de ce dernier, elle infirme ses déclarations antérieures. Ses déclarations devant la cour sont donc influencées par la crainte que lui inspire X...

ayant justifié le recours à ce procédé, « l'annexe à la déclaration d'appel, qui énonce les chefs de jugement critiqués, n'est pas susceptible de valoir déclaration d'appel », la cour d'appel a violé

Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour

veut s'exonérer de l'obligation de payer doit prouver la faute de Melle X... et son rôle partiel ou exclusif dans la survenance de ses dommages ; L'appelante essaie d'utiliser contre elle les déclarations

répondant pas au chef des conclusions par lequel la prévenue soutenait que les opérations poursuivies n'étaient pas soumises à la TVA et qu'il ne pouvait lui être fait reproche de n'avoir pas établi les déclarations

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de M.

Le tribunal autorisa la lecture des déclarations qu’il avait faites au cours des investigations préliminaires.

ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue.

aucune somme au titre d'un redressement dans sa déclaration de créance initiale, la Cour d'appel a dénaturé la déclaration de créance du 24 septembre 2013 en violation du principe selon lequel les juges

2017, n'a pas légalement justifié sa décision s'agissant de la seule période objet de la prévention, de février 2017 jusqu'au 5 décembre 2017" ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration

d'appel bien qu'elle ait pu se défendre au fond et ait été présente à l'audience des débats et sans relever le grief que lui aurait causé l'irrégularité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jehl, - et les observations de M. B, assisté de Mme D, interprète en bengali.