CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 263 résultats pour « deficit d'exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ed0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

judiciaire de la société Saint-Pierre Exploitation.

Source officielle

Page 68 sur 1064

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés

678ea916bfd75b73b3e406db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a fait principalement valoir à l’appui de sa demande de provision : - qu’il est en droit d’exercer un recours contre le responsable de l’accident pour les dommages causés à l’exploitation agricole

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour l'application de ces règles, ne peuvent pas être pris en compte les déficits reportables que l'associé n'a pas effectivement déduits pendant cette période. 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour l'application de ces règles, ne peuvent pas être pris en compte les déficits reportables que l'associé n'a pas effectivement déduits pendant cette période. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029069551

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

antérieurs et amortissements réputés différés, aux motifs que ces déficits étaient pour partie nés avant le 31 octobre 1996, date à laquelle étaient intervenues des transformations emportant cessation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

professionnels, définis à l'article L. 731-14, se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617296

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REHAUSSEMENTS CONTESTES DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 RESULTENT DE L'ANNULATION DE DEFICITS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617599

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

LES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION RURALE DESTINE A REMPLACER UN BATIMENT DE MEME NATURE, VETUSTE OU INADAPTE AUX TECHNIQUES MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616086

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, LES ORGANISMES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002629_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

M. et Mme B ont imputé sur leur revenu global pour chacune de ces années le déficit résultant de la quote-part des droits qu'ils détenaient dans la société.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc72

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE RUBIN QUI EXPLOITE A PARIS UN CABINET DE KINESITHERAPIE DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DELAMARRE,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10801

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

M... avait fait valider par le CODIR de la SEP un budget de chantier d'un montant de 9 651 099 €, avec un déficit provisoire prévisible de 117 000 € HT ; que le successeur d'X...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996072

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

du service font retour à l'administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi que du déficit qu'il a, le cas échéant, supporté à raison de cette exploitation, compte tenu notamment

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423883

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yvan X... coupable d'infractions à l'article 1er du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 ; "aux motifs que l'article R. 188 du Code de la route définit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Garcin-Peiffert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice clos en 2018 ; 2°) de rétablir le déficit

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la rectification du montant du déficit reportable dont disposait la société à la clôture de l'exercice clos en 2011 : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212611_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205642

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007749048

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

accidents survenus à son père et à son frère ; Considérant qu'il est établi que ladite exploitation subissait à la date de la décision de la commission régionale et depuis les accidents susmentionnés

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le déficit fonctionnel permanent DFP Ce poste de préjudice se définit comme "la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité

Source officielle