AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
judiciaire de la société Saint-Pierre Exploitation.
Source officiellePage 68 sur 1064
Référés
678ea916bfd75b73b3e406db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il a fait principalement valoir à l’appui de sa demande de provision : - qu’il est en droit d’exercer un recours contre le responsable de l’accident pour les dommages causés à l’exploitation agricole
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