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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304498_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'expulsion d'occupants sans titre d'une parcelle du domaine public communal.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301469_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, la commune de Beaune a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501319_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'association en Chemin soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée dès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306595_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306591_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306592_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire
Source officielleRéférés
68643af90bb2f8a66ca64665
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304918_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
Source officielle1ère Chambre C
60337129da725b259d2d7817
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions notifiées le 5 avril 2017 l'appelante demande à la cour de : - réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande d'expulsion des parcelles cadastrées section
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500105_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de certains actes au nombre desquels ne figurent pas l'introduction de demandes d'expulsion devant le juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502771_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La demande d'expulsion présentée par la communauté d'agglomération Grand lac ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 4.
Source officielle14e chambre
5fdecea66f2f569d910212bf
21 juin 2018
21 juin 2018
juge a rejeté la demande d'expulsion formulée par la ville de Cergy en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, - dire et juger que la demande d'expulsion ne fait l'objet d'aucune contestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300691
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, invoquant sa qualité de propriétaire, demande l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600666_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’hébergement d’urgence, à propos d’occupants dont la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f615
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions sauf en ce qu'elle a été déboutée de sa demande d'expulsion de la société Gidwin et d'acquisition de la clause résolutoire ; infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018397203
17 mars 2008
17 mars 2008
soutient, l'administration pouvait légalement mettre fin à ses fonctions dans l'intérêt du service et que la décision prise à cette fin n'est entachée d'aucune illégalité ; qu'il en résulte que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9051a
8 février 2013
8 février 2013
La demande d'expulsion est sans objet, Mme X...ayant quitté les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300290_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que la demande d'expulsion, qui ne concerne pas la parcelle qu'elle occupe, soit la parcelle actuellement cadastrée section AE, 813, n°6, est irrecevable.
Source officiellePage 68 sur 8559