Une ordonnance de référé du 12 mai 2009 a déclaré [B] [F] irrecevable en ses demandes de salaires de décembre 2008 à mars 2009, de primes, de dommages-intérêts et de remise en état de son contrat de travail

[U] nul pour cause de dol ; - ORDONNER la remise en état du compte de M.

En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires avait formé, aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2022, une demande de remise en état d’origine de la façade de l’immeuble

[I] de sa demande de dommages et intérêts, - déclaré sans objet la demande de Mme [H] aux fins d'irrecevabilité de la demande de mise en conformité formulée par M.

solidaire au paiement des frais de remise en état de la toiture et des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

fois comme une action réelle immobilière en protection du droit en ce qui concerne l'action négatoire du droit de passage et de servitudes de vues, et en une action personnelle en ce qui concerne la demande

ses demandes, fins et prétentions

   Le 23 décembre 1991, elle attaqua devant le tribunal administratif de Versailles la décision implicite de rejet de la commune, en complétant sa demande de remise en état par une requête en

Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal : 1 o soit la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive; 2 o soit l’exécution

procédure civile, Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble cadastré section LC n°[Cadastre 6], Mesdames [D], [O], [K] et [G] [GA], Messieurs [E] et [C] [GA] et Mme [W] [AD]-[XN] de leur demande

à l’encontre de la SCI Maxflore, REJETER la demande de la Société Immobilière Picardoise tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir En tout état de cause, CONDAMNER

exclusifs, à la remise en état des linteaux, plâtres et peintures de l'appartement du deuxième étage du demandeur ; -rejeté la demande d'expertise formée par M.

Il est constant que devant le premier juge aucune demande d'indemnité d'occupation n'a été formulée ni de demande de remise en état des lieux.

de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et de ses demandes subséquentes de remise en l'état du contrat de travail, de paiement des salaires depuis le 14 octobre 2009,

en état des lieux, les époux X... ont bien saisi le tribunal d'une demande de suppression de ces conduites et de ce coffret ; qu'en estimant que cette demande n'était pas formulée en première instance

en état du fonds loué et de la débouter du surplus de ses demandes alors, selon le moyen, que Mme X... réclamait la condamnation des preneurs au paiement, d'une part, de la somme de 2 775 euros au titre

Elle a rejeté la demande relative à la remise en état du magasin de Rouen, au motif qu'une telle remise en état ne relevait pas de ses attributions énumérées par l'article précité. 8.

à la Cour d'ordonner la remise en état des lieux ; que cette demande est régulière ; que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour y faire droit ; "alors que, d'une part, l'article

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle.

non critiqué par le moyen, que les dispositions de l'assemblée générale du 27 juin 1997 étaient définitives, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande