de payer d’un montant de 139,08 €, - condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de pocédure civile.

délais de paiement.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles

[Adresse 7], représentée par [Localité 5] [Y] [X], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 4051,92 euros arrêtée au 1er février 2026.

La demanderesse obtenant gain de cause sur l'arriéré locatif mais étant déboutée de sa demande en dégradations, cette situation commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure

Soutenant que les conditions du contrat avait été unilatéralement modifiées, la société Delisle a invoqué sa résiliation et demandé le remboursement des sommes versées.

), au profit de la société Jean-Paul Combis, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Marchande "Béziers II", route de Bessan, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par acte du 21 décembre 2017, les preneurs ont sollicité des délais de paiement et, le 28 mars 2018, les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier le 10 mai 2024 à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire

Monsieur [L] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200

X..., après avoir passé commande de meubles de cuisine à la société anonyme Menuiserie Gustave, a demandé l'annulation de sa commande et le remboursement de l'acompte qu'il avait versé faute pour cette

[UV] qui lui avait proposé d'acquérir des sacs en plastique pour les revendre à Franprix ; qu'il sera rappelé qu'aucune commande de sacs n'a été passée par la société Franprix auprès de la société Assas

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En conséquence, la demande de l'OPH ROUEN HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

A l’audience du 23 avril 2026, la société immobilière Atlantic Aménagement conclut au rejet des demandes et à la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros

SUR QUOI Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation Il est donné acte aux demandeurs de l’abandon de leurs demandes formulées à ce titre.

Il demande en outre, la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Ces deux paiements sont postérieurs à la date du commandement de quitter les lieux qui a été délivré régulièrement en exécution de la décision du 1er février 2024.

Dans ces conditions, le bailleur s’est opposé à tous délais de paiement. Il a toutefois indiqué que le défendeur avait justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.