1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ; qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse, le 29 novembre 1998, l'annulation de sa retraite ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA

la cour a affirmé que l'accident constituait un accident du travail et devait être pris comme tel au titre de la législation professionnelle, elle a en revanche omis de statuer expressément sur la demande

INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1978 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE REFUSANT DE L'EXONERER DES FRAIS DE SAISIE INFORMATIQUE DES DECOMPTES

N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS; ATTENDU QUE BERTON A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU-CHARENTES LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION

Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2012, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de la Caisse après avoir retenu que ses décomptes ne permettaient pas de vérifier la réalité de

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de 2 injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 4.085,00 euros à la demande de CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de factures

ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON PRIORITAIRE, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PENDANT LEQUEL LES PRIORITES PEUVENT ETRE INVOQUEES, QUE L'ARTICLE L. 395 DE CE CODE PRECISE QUE CE CAPITAL DOIT ETRE DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de tendant à ce que soit mise à la charge de la société Educapia la somme demandée par la Caisse des dépôts et consignations

La requérante, qui ne conteste pas l'indu en question, demande que la caisse accepte le versement de cinquante euros par mois en remboursement de cette dette. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aude a

B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 11 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 651 euros d'allocation de logement sociale et la somme

(Seine-Saint-Denis), 2 ) de la société nouvelle des établissements Foret, dont le siège est ... (11ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), aux dépens ; Vu

MOTIFS Sur la demande en paiement de la Caisse. Attendu que la Caisse produit le bulletin d'adhésion signé par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A conteste les sommes que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui exige.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var ; Dit que sur les diligences du procureur général près