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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200877_20220802
2 août 2022
Par un acte enregistré le 30 juin 2022, la société Elithis Solutions a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4eme Chambre Section 2
6a0fe5c2cdc6046d47872a14
21 mai 2026
N], mandataire judiciaire de la SAS [4], n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu ; Attendu qu'en application de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement
Juge des référés
ORCA_25NT03031_20260226
26 février 2026
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, l’OFII déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102174_20231113
13 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.
ORTA_2104830_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la société Bureau Veritas Construction a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200673_20231219
19 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00505_20230606
6 juin 2023
A a déclaré se désister de l'action qu'il a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203919_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures déclarent se désister de leur action.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440596.20211021
21 octobre 2021
Le désistement de la commune d'Hautmont est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ECLI:FR:CECHS:2021:440660.20211021
ECLI:FR:CECHS:2021:440666.20211021
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413544_20250131
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2421496_20250129
29 janvier 2025
Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2424143_20250129
Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2500999_20250611
11 juin 2025
Par une ordonnance du 11 mars 2025 la présidente de la 6ème section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2527474_20260506
6 mai 2026
Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORTA_2209359_20230104
4 janvier 2023
Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2210902_20220915
15 septembre 2022
Par une ordonnance du 14 juin 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2211121_20221128
28 novembre 2022
Par une ordonnance du 20 juillet 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
ORTA_2211525_20221128
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