Par ordonnance du 9 juillet 2024, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fait droit à la requête présentée par la SAS Antibes View et a désigné la Selarl [X] & associés prise en la personne de

MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les mesures à mettre en oeuvre pour mettre fin au caractère anormal du trouble de voisinage : que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné dans les termes du dispositif

toute hauteur pour les parements visibles. / Mode de métré / Béton : Mètre cube (m³) / E : Kilogramme (Kg) / Coffrages : Mètre carré (m²) / B : unité (U) / Revêtement anti-graffiti : Mètre carré (m²)

fuyard, à poser une membrane anti-évaporation autour de la maison et à creuser une tranchée drainante sur le pourtour.

La convention collective applicable aux salariés de l'ANAIS est celle, nationale, du 15 mars 1966.

La cour ne statue pas sur une fin de non-recevoir qui ne figure pas au dispositif de la partie qui la soulève (1re Civ., 2 mai 2024, pourvoi n° 21-26.014).

Madame [G] [V] et Monsieur [P] [R] sollicitent l'organisation d'une mesure d'instruction selon la mission fixée au dispositif.

Compte-tenu de l’occupation illicite, il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef, dans les termes du dispositif qui suit

juillet 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à 4 et L.214-1 à 6 du code de l’environnement relative à la réalisation d’un dispositif

Mme [K] a fait assigner la SARL DH CHEMINEE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, suivant la mission détaillée au dispositif

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Il résulte des deux premiers de ces textes que les dispositifs médicaux à usage individuel, les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 et les prestations de services

A, qui participait à une manifestation afin de protester contre le dispositif écotaxe, se déroulant sur la route nationale 165, à hauteur du lieu-dit Traoen sur le territoire de la commune de Pont de Buis

B..., ingénieur conseil, avait décidé, en toute connaissance de cause, de différer la construction d'un écran anti-bruit et n'avait pas donné suite aux préconisations de M.

Monsieur [W] [A] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, et Me Reynal BRONZONI de l'AARPI ANTES

: renouvelable tous les ans : 8.800,48 €, * lit médicalisé : (renouvelable tous les 10 ans) : 7.262,52 €, * matelas anti-escarres (renouvelable tous les 2 ans) : 49.414,54 €, *fauteuil de douche :

Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 20 septembre 2019, Mme [S] [H] a interjeté appel de l'entier dispositif de ce jugement.

L'article 544 du code de procédure civile dispose que : « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

que la société Omnia ne peut prétendre avoir rempli ses obligations de dépositaire dès lors que l'entrepôt où étaient déposées les marchandises sinistrées n'était ni gardé ni surveillé ni équipé de dispositifs