travaux de rénovation du logement de fonction sis à Saint-Galmier pour un montant de 500 000 francs ; ( ) que le conseil d'administration de l'hôpital, à qui Bernard X... a fait part de la nécessité de disposer

du décret du 31 décembre 1985 ... en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité" ; que cette disposition législative, qui fait obstacle à ce que soit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE DES IMMEUBLES OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL RUHL, LES SOCIETES PROPRIETAIRES, EN ETAT DE LIQUIDATION ET DONT

suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 11 février, 12 février et 13 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle

Les légumes cultivés grâce à ces produits ont été acquis, conditionnés et revendus par la société TOP LEGUMES SAS.

, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle ne peut donc figurer sur la facture, car elle ne pouvait à l'époque entrer

.. et, en tout état de cause, même s'il l'avait fait, cela n'aurait rien changé à la situation, étant constaté que les appelants ne prétendent pas qu'ils auraient eu d'autres acquéreurs potentiels disposés

société Sony France à une sanction pécuniaire d'un million de francs pour avoir accordé à certains distributeurs des accords de distribution ne reposant pas sur des critères objectifs contraires aux dispositions

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

tels que ceux incriminés dans le présent acte ou présentant des caractéristiques semblables à de tels conditionnements

SUR QUOI : La société LABORATOIRES MACORS a effectué le 31 octobre 2016 auprès de la société MEDISEAL GMBH désormais dénommée KORBER PHARMA PACKAGING GMBH une commande pour une ligne de conditionnement

Le montant initial du marché s'élevait à 47 876 euros hors taxes pour la tranche ferme et 34 471 euros hors taxes pour la tranche conditionnelle, qui a été affermie.

de cette modification à l'assureur, et ne conditionne pas sa validité, le paiement fait à celui qui, sans cette modification, y aurait eu droit, étant libératoire pour l'assureur de bonne foi. 14.

immobilisé, alors que les signes distinctifs dont l'objectif est de permettre l'identification pérenne d'une marque sont susceptibles de bénéficier d'une protection juridique en application des dispositions

dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la réorganisation de l'entreprise avait conduit à supprimer la totalité des postes de travail des salariées affectées à l'activité de conditionnement

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail, il peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Chollet, président et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la