La preuve de l'appréhension des revenus distribués est regardée comme apportée dès lors que le bénéficiaire assujetti est le seul maître de l'affaire et qu'il peut disposer sans contrôle des biens sociaux

Confort isolation, dont le siège social est à Roches-lès-Blamont (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société

n'ont jamais disposé de la surface financière suffisante pour mener à bien le projet : M.

[L] [R], domicilié [Adresse 5], 8°/ à la société Eolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société ECPM, 9°/ à la société Eclade, société par actions

X... fait grief à l'arrêt de le juger responsable d'avoir disposé des biens de la société Wellocom comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou du crédit de cette société un usage contraire à son

(la banque), devenue la société Banque des Flandres puis la société Flandres contentieux, a consenti à M.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux

la société Mise en toile (la société) un prêt de 100 000 euros, garanti par le cautionnement de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société

[I] a été mis à disposition de la société Novacel (entreprise utilisatrice) selon contrats de mission avec la société Randstad du 27 juillet 2018 au 31 août 2019.

comme des biens professionnels ; que la doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective

comme des biens professionnels ; que la doctrine administrative a toutefois adopté une solution plus favorable s'agissant de la société holding, à la condition que cette société soit animatrice effective

générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour rétention indue par l'employeur des cotisations salariales de sécurité sociale, l'a

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs

Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.

de la dette sociale, dues au titre du premier trimestre 2009 ; Attendu que pour annuler la contrainte, après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article 14, quater b) et

de la dette sociale, dues au titre des 4e trimestre 2008 et 3e trimestre 2010 ; Attendu que pour annuler la contrainte, après avoir exactement énoncé qu'en application des dispositions de l'article

sociale ont été prorogées à plusieurs reprises.

cédée par la société BNP Paribas à la société MCS et associés était bien celle ayant fait l'objet du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994, pour dire que la société MCS