[P] [O] ne produisant pas ses derniers documents financiers et fiscaux. Elle réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, elle ne produit au débat aucun document comptable ou fiscal démontrant l'existence de cette activité, dont le projet de réalisation d'un centre équestre ne s'est pas réalisé ainsi que le confirment

en demande, le mémoire et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 235, L. 238 du livre des procédures fiscales

avait invoqué à l'audience sa qualité de gérant d'une société ayant son siège social dans la commune, qu'il lui était impossible, en raison des règles régissant les conditions de communication de documents

[J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable : fraude fiscale, de soustraction à l'établissement ou au paiement

de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales

FIDEX et en 1981 pour la société FIDAL ; qu'elle a ultérieurement fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à une notification de redressement ; que, reprochant de graves carences aux sociétés

; 3°/ qu'il incombe à l'administration fiscale qui a procédé à des visites et saisies de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes

liberté et indépendance pour organiser ses conditions et son temps de travail et elle ne pouvait pas plus se borner à constater qu'il recevait des instructions pour l'établissement des devis, factures, documents

fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents, tels que des contrats ou pré-commandes, qui auraient été collectés dans le cadre de son droit de communication, dès lors que ces documents

[P] un acte rectificatif de partage en se basant sur un document d'arpentage sur lequel le géomètre a inclus la parcelle AB n° [Cadastre 1] encore au nom de son père, qui devait lui être attribuée

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

E, célibataire et sans enfant, produit des documents administratifs, fiscaux ou encore médicaux, il ne justifie pas de ses attaches familiales, sociales ou encore amicales sur le territoire.

du jugement, ce logement était donné à bail depuis plusieurs mois à une autre personne ; que dans le cadre de la procédure d'appel, Madame Y... se domicilie à Coquaivilliers (14) mais produit des documents

La requérante produit un ensemble de documents administratifs, fiscaux et médicaux qui permet de tenir pour établies l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le sol français depuis 2001.

L’intensité et la stabilité de leur relation ne sont pas démontrées par les documents médicaux, fiscaux, d’assurance et photographiques produits, dont aucun n’est antérieur à l’année 2022.

Par un courriel du 17 mai 2023, l’administration fiscale lui a transmis des documents et le 13 septembre 2023, elle l’a informé que les déclarations des loyers des locaux professionnels ne pouvaient lui

B réside habituellement sur le territoire français depuis le mois de mai 2012, qu'il produit à cet égard, notamment pour les années contestées, des documents de l'administration fiscale, des attestions