Il considère que, si monsieur Christian X... s'estime victime d'un dol, il aurait dû assigner son cocontractant monsieur Y... et non pas lui-même qui n'est pas intervenu dans la transaction.

Il considère que, si monsieur Christian X... s'estime victime d'un dol, il aurait dû assigner son cocontractant monsieur A... et non pas lui-même qui n'est pas intervenu dans la transaction.

2008, la SCI [N], arguant de fraude aux règles de l'urbanisme, d'une tromperie sur la consistance de la parcelle vendue et d'une déclaration mensongère sur le second étage et se prétendant victime d'un dol

transporteur n'a pas le droit de se prévaloir de l'article 23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée comme équivalente au dol

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle

Sur la demande fondée sur le dol : Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, ou encore par

Mme [N] invoque le dol en ce que la représentante de la société Kemenn aurait commis des manoeuvres frauduleuses l'ayant conduit à contracter.

 ; la question de savoir si Schlumberger N.V et Schlumberger Technology Corporation ont commis un dol à l'occasion de la conclusion du Master Agreement et si elle a subi un préjudice consistant dans la

L'article 1137, alinéas 1 et 2, prévoit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l'article 1116 (ancien) du code civil, le dol, qui consiste à obtenir le consentement du co-contractant par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles,

L'article 1137 dispose, s'agissant du dol : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou mensonges.

A titre subsidiaire, les époux X... invoquent un dol pour prétendre à la nullité de leur engagement qui aurait été vicié de ce fait.

La réticence dolosive se définit comme la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre cocontractant, pour induire celui-ci

et d'un certain nombre de non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité, les époux Y... ont, après avoir sollicité une expertise en référé en 2001, assigné en paiement de dommages-intérêts pour dol

. ; que le tribunal de grande instance a rejeté la première des demandes, et a prononcé la nullité du contrat de mariage pour dol ; que, statuant sur les appels interjetés par chacune des parties, la cour

Par ailleurs, elle n'appartient qu'au cocontractant dont le consentement a été vicié déniant toute qualité à un tiers sauf à démontrer que l'acte a été passé en fraude de ses droits.