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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301750_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01190

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

3 octobre 2005 ne doit pas être entendue comme faisant nécessairement référence à des difficultés économiques et financières ; que si dans article 10, l'instruction assouplit la condition de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63d22a819b3c8605deec1f65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon devis accepté en date du 23 juillet 2007, Mme [C] a confié à la SARL Sicaud plusieurs travaux réservés à la signature du contrat. Les travaux de construction ont débuté le 5 mars 2009.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

698d7027cdc6046d47fd6ab1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le fond Le préfet de la Seine-Maritime rappelle les dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique, celles de l'article L3213 ' du même code et rappelle que l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A

6253cb47bd3db21cbdd8d3cf

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Ainsi l'administration fiscale estime que doivent être rapportées aux résultats des exercices 2000, 239. 816 € et 2001, 286. 236 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e3

Appel

7 janvier 2000

7 janvier 2000

La société d'HLM LE FOYER POUR TOUS a conclu au rejet des prétentions de l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIE et au visa des articles 232, 238 et 246 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf8054

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb33acdc6046d473a4510

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des intérêts courant au double du taux légal entre le 9 septembre 2021 jusqu’au jugement à intervenir, - condamner la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89715

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

2003, -1 082,48 € au titre des congés payés afférents, -588,50 € à titre de rappel de salaire inhérent aux indemnités kilométriques, -1 200,00 € au titre de l'article 700 du NCPC, Ordonné la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033b33b791ae766df965add

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005025

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

5 § 1 de la directive du 23 juillet 1990 mais pouvait être autorisé en vertu des dispositions de l'article 7, par. 2 de la directive du 23 juillet 1990 ; qu'elle a relevé pour ce faire que le prélèvement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0924

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164200

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

X, infirmier exerçant dans ce département, le reversement de la somme de 236 533,66 F (36 059,33 euros), est motivée par la double circonstance que l'activité de l'intéressé au cours de l'année 2000 a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00835

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Y..., dirigeant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00233

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

€, ou deux mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, -4. 154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e13bcdc6046d47bbf3cf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112736_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

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