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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301750_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01190
10 décembre 2013
3 octobre 2005 ne doit pas être entendue comme faisant nécessairement référence à des difficultés économiques et financières ; que si dans article 10, l'instruction assouplit la condition de rémunération
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a819b3c8605deec1f65
25 janvier 2023
Selon devis accepté en date du 23 juillet 2007, Mme [C] a confié à la SARL Sicaud plusieurs travaux réservés à la signature du contrat. Les travaux de construction ont débuté le 5 mars 2009.
Chambre Premier Président
698d7027cdc6046d47fd6ab1
14 janvier 2026
Sur le fond Le préfet de la Seine-Maritime rappelle les dispositions de l'article L3211 ' 2 ' 2 du code de la santé publique, celles de l'article L3213 ' du même code et rappelle que l'ordonnance
Cour d'Appel
Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A
6253cb47bd3db21cbdd8d3cf
11 février 2010
Ainsi l'administration fiscale estime que doivent être rapportées aux résultats des exercices 2000, 239. 816 € et 2001, 286. 236 €.
6253c85cbd3db21cbdd850e3
7 janvier 2000
La société d'HLM LE FOYER POUR TOUS a conclu au rejet des prétentions de l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE PIERRE ET MARIE CURIE et au visa des articles 232, 238 et 246 du nouveau code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14
2ème Chambre Cab2
6a0cb33acdc6046d473a4510
18 mai 2026
des intérêts courant au double du taux légal entre le 9 septembre 2021 jusqu’au jugement à intervenir, - condamner la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article
6253c9e1bd3db21cbdd89715
5 septembre 2007
2003, -1 082,48 € au titre des congés payés afférents, -588,50 € à titre de rappel de salaire inhérent aux indemnités kilométriques, -1 200,00 € au titre de l'article 700 du NCPC, Ordonné la
Pôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005025
17 janvier 2007
5 § 1 de la directive du 23 juillet 1990 mais pouvait être autorisé en vertu des dispositions de l'article 7, par. 2 de la directive du 23 juillet 1990 ; qu'elle a relevé pour ce faire que le prélèvement
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164200
20 mai 2005
X, infirmier exerçant dans ce département, le reversement de la somme de 236 533,66 F (36 059,33 euros), est motivée par la double circonstance que l'activité de l'intéressé au cours de l'année 2000 a
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00835
12 juillet 2011
Y..., dirigeant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00233
19 janvier 2012
€, ou deux mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, -4. 154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-2
Pôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112736_20230214
14 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
cr
613725e5cd58014677421623
13 février 2001
blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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