saisi dans le cadre d'une instance en divorce, lorsque sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état relative à une mesure provisoire, la cour d'appel ne s'est pas encore prononcée ; qu'en refusant

Le 23 mai 2012, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce.

de Me C... et la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - MARTIN Y..., épouse

El Joueidi a demandé le rétablissement de l'instance; que Mme Y..., faisant valoir qu'elle était divorcée, a prétendu avoir été tenue dans l'ignorance de la procédure et n'avoir ni assisté à la décision

T... épouse W... à la mission de son conseil, au début de la procédure de divorce après que l'affaire eut fait l'objet d'un renvoi par le juge conciliateur le 4 avril 2016 pour l'audience du 20 juin 2016

a fixé des compensations financières au profit de l'épouse qui ne sont pas ridicules ; Qu'en statuant ainsi alors que le divorce des époux, domiciliés sur le territoire français, était le "divorce sous

à l'égard des époux RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce ; REJETTE la demande formulée

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

le mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que l'épouse a fait appel de cette décision, concluant au débouté de la demande en divorce et à l'octroi à son profit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00698 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKHU n° minute : 25/ AFFAIRE : [Z] [C], [E] [L] [S] épouse [C] copie

APPELANTE : Mme Isabelle Livia X... épouse Y...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/02/2005 * * * No RG : 03/05754 Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 29 Août 2003 REF : AR/MW/KD APPELANTE Madame Josée X... épouse Y... ... par

de Monsieur Remy Z..., le 1er août 2005, demande le divorce aux torts du mari, subsidiairement aux torts partagés sans énonciation de motifs, conclut au rejet de toute rétroactivité des effets du divorce

Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal de Grande Instance de VIENNE a prononcé le divorce entre eux aux torts exclusifs de l'épouse et confirmé les mesures relatives à l'enfant : - autorité parentale

M... a vécu sur la parcelle avec son épouse ainsi que son fils M. R..

Par acte d'huissier délivré le 6 février 2004, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG, lequel par jugement

Par assignation du 19 Décembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 30 Décembre 2023, Madame [Z] [U] épouse [C] a demandé le prononcé du divorce

Par requête conjointe du 26 mai 2025, déposée au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [V] [G] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 20/00037 - N° Portalis DBYC-W-B7E-ISFK Epoux

[M] [T] et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce aux termes de laquelle l'époux s'engageait à verser à son épouse une prestation compensatoire, sous forme de rente