violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable

articles 184 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable

moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

., pris de la violation des articles 60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Guy F... coupable

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable

La société Wattelier a été déclarée coupable de ce chef, ainsi que de celui de pratique commerciale trompeuse, et condamnée à la peine de 20 000 euros d'amende. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z... épouse Y..., demeurant à Frasne-le-Château (Haute-Saône

. ; qu'ils ne démontrent pas que d'autres salariés, à l'époque, et pour des raisons qui leur étaient propres, n'avaient pas remis à la prévenue la photocopie de leur bon d'emprunt ainsi que l'a affirmé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE VERSEE AUX

certaine pression du fait de son statut de salariée et de Ia personnalité de Daniel X... ; qu'en usant de pressions liées à son pouvoir de responsable de fait, par suite de l'indisponibilité de son épouse

. ; que des débits effectués par retraits à vue sur le compte postal de celle-ci étaient immédiatement crédités sur les comptes de Y... ou de son épouse, tandis que de nombreux chèques étaient libellés

droits de l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard et Jean-Claude X... coupables

A..., chef de cuisine à l'époque, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que l'intéressée, qui savait que cela lui était interdit, a pris l'initiative de manoeuvrer le hachoir pour se rendre

121-3, 121-6, 121-7 et 441-7 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable

pour Michel X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

co-gérants pour se rembourser un arriéré de salaires et de congés-payés et pour régler une dette sociale envers une autre société appartenant à son père ; Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose

Madeleine, épouse Y..., civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin

ou à lui-même de demeurer en France ; que le couple a la possibilité de s'installer dans un autre pays et Dariusz X... ne saurait donc soutenir que cette mesure d'éloignement temporaire constitue une

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux matériel en écriture authentique ; qu'il exposait que, le 14 janvier 1986, par acte notarié, Geneviève Z..., épouse