C... était employeur de la victime, il était également son frère, l'ensemble de la fratrie travaillant au sein d'une petite entreprise familiale, et le lien de subordination étant de fait plus distendu

de subordination, la location donnant exclusivement lieu à une redevance mensuelle à la charge du locataire, en sus de la part salariale des charges sociales résultant de la réglementation en vigueur.

professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination ; qu'il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ; que l'article 14. 1 du Règlement intérieur harmonisé

[V] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - statuant à nouveau, à titre principal : * constate l'absence de lien de subordination entre M.

; que le lien de subordination est ainsi caractérisé par la réunion de trois pouvoirs entre les mains de l'employeur : un pouvoir de direction, un pouvoir de contrôle ainsi qu'un pouvoir disciplinaire

Dès lors il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre. 10.

[G] était libre de s'organiser comme il l'entendait en dehors de tout lien de subordination.

des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination considéré comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser un lien de subordination considéré comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

La SAS OURSON BLEU a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Il y a ainsi lieu de tenir l'Etat responsable de l'inexécution de l'ordonnance d'expulsion précitée entre le 13 août 2019 et le 8 mars 2021, date à laquelle la société requérante a arrêté les comptes.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) b. elle doit se substituer à

peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné

[R] était demeuré également sous la subordination de son employeur d'origine, la FEDELEC, son président continuant d'ailleurs à le présenter comme son collaborateur ; que l'existence de ce lien de subordination

de subordination puisqu'il recevait des instructions et des directives quant aux lieux de récupération des objets et que les responsables pouvaient sanctionner l'exécution de la prestation de travail

pas sur la nature des dépenses réglées et remboursées à Mme X... quand celle-ci soutenait qu'il s'agissait de frais professionnels exposés par elle pour les besoins de son activité, exclusifs de toute

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Elle expose que la pandémie l'a empêchée de se rendre sur les lieux où elle exerce habituellement son activité.

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé ne pouvant constituer un indice du lien de subordination que lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Cette présomption est écartée en cas de lien de subordination juridique entre les parties.