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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00028
5 janvier 2016
5 janvier 2016
et au directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
Source officiellePage 68 sur 975
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00988
9 octobre 2012
9 octobre 2012
avaient clairement convenu que les garanties ne couvraient pas les préjudices indirects ou immatériels ; qu'en conséquence, compte tenu de l'évaluation faite par l'expert judiciaire, et qui n'est pas
Source officielle