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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00028

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

et au directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00988

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

avaient clairement convenu que les garanties ne couvraient pas les préjudices indirects ou immatériels ; qu'en conséquence, compte tenu de l'évaluation faite par l'expert judiciaire, et qui n'est pas

Source officielle
CC

civ3

61372092cd580146773ebc6c

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

QUI ELLE A DONNE CONGE LE 2 NOVEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la fermeture du site d'Annemasse avait été décidée dans l'intérêt exclusif du groupe et qu'en acceptant de supporter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00514

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

souscrite par le débiteur; qu'en l'espèce, l'article 1-3 des conditions générales de vente stipule qu'"en aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100630_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B, représenté par Me Balestas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300250_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

2023 et le 21 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 et 18 août 2022 par lesquelles la directrice générale des douanes et droits indirects

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. (...)'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01647

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

travail de même valeur » et précise qu'« aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c78

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

dol puisse éventuellement être sanctionné par la nullité du contrat, les manoeuvres illicites qu'il faut prouver doivent être pratiquées par le cocontractant ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00812

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

escroquerie, de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance et de non justification de ressources, alors : « 1°/ que les infractions de non justification de ressources et de recel sont exclusives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310269

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

imputable ; qu'il convient en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses prétentions ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contractant dans l'intérêt exclusif duquel une condition suspensive a été stipulée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00184

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

du financement direct ou indirect des contrats établis avec des partis politiques, la rétribution des fonctions ainsi exercées par ces assistants revenant à financer frauduleusement le Front national

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00185

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

du financement direct ou indirect des contrats établis avec des partis politiques, la rétribution des fonctions ainsi exercées par ces assistants revenant à financer frauduleusement le Front national

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940746

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive

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CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise ressort exclusivement de l'appréciation de la cour statuant au fond, le premier président ou son délégataire n'ayant pas à se prononcer sur le bien

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TA

1ère chambre

DTA_1903692_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

. / Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts. / II. - Le prix de cession est majoré de toutes

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c292

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions aux lois sur les contributions indirectes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01622

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

préretraite et sur la rente Predica, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, le salarié avait « au titre du cumul de sanctions illicite » exclusivement

Source officielle