A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'Etat, d'une part, de suspendre l'exécution

du 30 juillet 1991 en ce que le préfet de la Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance

[2] Refus de réintégration - Refus de réintégrer un fonctionnaire à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Faute. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

Par un jugement n° 1403949 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 novembre 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un jugement n° 1100172 du 12 juillet 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à verser à M. B...une indemnité de 2 500 euros.

Auray Quiberon Terre Atlantique la somme de 971 041,24 euros ; que la société soutient, pour obtenir le sursis à exécution du jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code

Le 30 janvier 2025, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution.

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Levallois-Perret (92300), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

que ce taux devait être fixé à 64% ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en exécution de cet arrêt, la Caisse des dépôts et consignations a, d'une part, fixé le nouveau montant

désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après la notification de l'ordonnance, en vue d'assurer l'exécution

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

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plan d'occupation des sols - Effets - Application du règlement national d'urbanisme - Conditions. | 68-07-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION

. | 54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Date d'effet d'une mesure prise après annulation contentieuse d'une première décision.

est exécutoire de droit à titre provisoire ; Vu la déclaration d'appel du 28 août 2025 du syndicat de la SCI [Adresse 7] ; Vu la signification du jugement en date du 7 août 2025 ; Vu l'ordonnance

Le tribunal a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 05 mai 2025, M.