Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de la défense et de la bonne administration

En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général

de la défense, principe général du droit de l'Union.

En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Enfin, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

En premier lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

d’être entendu ; - elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d’avoir procédé à la vérification de son droit au séjour

d’être entendu ; - elle méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d’avoir procédé à la vérification de son droit au séjour

Cependant, la protection des données à caractère personnel et spécialement des données médicales revêt une importance fondamentale pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, de

procédure qui doit être suivie dans le cadre de la réunion du conseil de discipline doit être repris devant la commission académique en assurant aux intéressés les mêmes garanties, notamment en matière d'exercice

présence ne pouvait pas non plus être vérifiée ; 3°) alors que, lorsqu'une pièce, sur laquelle se fondent les poursuites, n'a pas été jointe au dossier de la procédure, il en résulte nécessairement que l'exercice

B soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu

B soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu

[D] aux dépens d'appel.

En outre, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 10 septembre 2013 dans l'affaire C 383/13 PPU, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne

En outre, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 10 septembre 2013 dans l'affaire C 383/13 PPU, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen approfondi, ensemble un défaut de motivation en droit ; - il a été privé de son droit

En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.