publique ne relèvent pas du domaine de la vie privée ; qu'en l'espèce, il résulte tant des termes de l'article incriminé que des motifs de l'arrêt attaqué que si M.

.., Martin Z... et Jean- François A..., le premier du chef de harcèlement moral, les deuxième et troisième du même chef et de celui d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice

Y... crée un climat tendu, voire dangereux vis-à-vis de ses collègues de travail ; le CE est très inquiet des conséquences possibles d'un tel climat » ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas

concubine de Louis X..., 3 678 000 francs ont été versés à la société Fincham LTD, dans laquelle étaient associés M. et Mme A..., 3 589 327 francs ont été crédités sur les comptes de la société Gabon-Vie

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "à la suite de plusieurs troubles à l'ordre public, la ville de Dammarie-Les-Lys adressait à la presse, le 27 juin 2002, un communiqué de 43 lignes, visé

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

[T], l'enquête menée par les gendarmes a établi que l'intéressé, qui disait disposer de faibles revenus, exerçait en réalité une activité artisanale de réfection de toitures, sans avoir procédé aux déclarations

, la contraception orale ; que René X... a attendu le contrôle du 30 mars 2000 pour s'engager vis à vis de la DDCCRF à informer ses clients de la mise en garde de l'AFSSAPS ; que la pilule de millepertuis

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE représentée par son syndic en exercice la société BLB IMMOBILIER - TEMIC a fait assigner M.

de soins, activité pouvant rentrer dans le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part, que la candidature du salarié avait été retenue notamment

de ses fonctions, qui s'imposent à lui de surcroît dans sa vie extra-professionnelle et qui ne correspondent pas à des dépenses courantes que tout salarié exposerait en dehors de son travail, constituent

jugée nécessaire à la mise en circulation d'un véhicule ne constitue pas, à elle seule, un motif raisonnable de penser que la conduite du véhicule présente un danger grave et imminent justifiant l'exercice

de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même indication du texte de loi visé

Aubert, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Alpha assurances vie, les conclusions de M.

D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux

française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

du droit de la preuve de l'employeur d'une part, que l'atteinte à la vie personnelle du salarié était strictement proportionnée au but poursuivi d'autre part ; qu'en soulevant l'absence au dispositif