(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre

En ce qui concerne la créance d'un montant de 10 711 euros : 13.

attaqué (Colmar, 1er mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-14.396), que la société Gelied, titulaire, à l'encontre de la société Catef, d'une créance

Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

DU PRIX DE VENTE A TOUT DE MEME SON ORIGINE PREMIERE DANS LA PROMESSE ELLE-MEME, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT

de la Société Générale, ayant absorbé la Société Centrale de Banque, nonobstant le caractère commercial de la créance invoquée par la Banque, ajoute que celle- ci, destinataire de la délivrance d'une

[N] produit par ailleurs une lettre datée du 3 mars 2021 dans laquelle il allègue que la mention raturée introduisait une clause de compensation des créances et expose les créances qu'il estime dues par

de la créance en son intégralité.

Le syndicat des copropriétaires a été autorisé à indiquer au tribunal par note en délibéré s’il avait bien été destinataire de la somme de 4.500 € que la défenderesse indique avoir versé le 10 novembre

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances () / IV.

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de la société [E] La société [E] fait valoir qu'elle est créancière de Monsieur [C] [N] au titre d'un contrat de location n°1865080.

au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective envers les époux X... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'extinction invoquée de la créance du Crédit Agricole, par l'effet du prétendu défaut de déclaration

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui avait, après cette date, indiqué à la SNC que les effets de la sommation précédemment délivrée étaient suspendus, n'emportant pas remise de dette, ne faisait pas obstacle aux poursuites du créancier

[S] [I] de cette cession de créance.

Y... n'a été envoyée que le 27mai 2016 ; que la SARL [...] s'est contentée dans ses conclusions d'indiquer en réponse au moyen soutenu par Madame V...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

Elle invoque les dettes de celle- ci auprès des banques, ses stocks trop importants et mal gérés, sa part modeste dans les dettes de la Société SYHE, la créance importante de Jacky B... vis- à- vis de