boisées dépendant de la même exploitation agricole, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M.

qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.411-27.

En l'espèce, Mme [K] [V] sollicite la résiliation du bail rural pour non paiement des fermages et non exploitation des lieux loués.

Est sans incidence, en ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels, la circonstance qu’elle fasse ou non l’objet d’une exploitation commerciale autonome. 10.

auditée'; qu'elle s'appuye sur l'étude qu'elle a demandée à une société d'expertise-comptable et de commissaire aux comptes; Considérant, toutefois, que Somespa était chargée de réaliser un audit d'exploitation

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son Président en exercice domicilié

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son Président en exercice

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société ENERFOS dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08326 Décision

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acquis, la société locataire et les bailleurs ont résilié le bail à l'amiable le 21 février 2006 moyennant versement d'une indemnité de 120'000 € par les bailleurs; Attendu que, se plaignant de la non

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