de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de vol aggravé, séquestration aggravée et délit

Ils précisent que le CREDIT LOGEMENT a commis une faute en payant la banque sans même être poursuivie en paiement et sans en avoir avisé préalablement le débiteur principal et les cautions.

libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z..., Philippe X... et Vincent A... coupables du délit

du prêt du 19 janvier 1996, outre intérêts au taux de 13,40 % à compter du 9 mars 1998, accordé à Monsieur X... la possibilité de s'acquitter de la somme de 33.781,71 francs due au titre du solde débiteur

237-7 et R. 237-11 du code du travail, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit

de recours amiable de la caisse du seul rejet de la demande de remise des majorations de retard sans soutenir la prescription des cotisations, qu'elle avait payées, le tribunal en a exactement déduit

Elle en déduit que l’action en réduction est irrecevable à l’encontre de l’assureur.

fonctions et non pas seulement des fautes lourdes ; qu'ainsi, en retenant, pour écarter la responsabilité de M.

C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites

313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit

signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers instrumentaires sur les diligences accomplies pour vérifier son adresse et à défaut de procès-verbal de recherches infructueuses, en dépit

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 13 février 2026.

AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UN REMBOURSEMENT D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR ACQUITTER UNE DETTE DE LEUR EMPLOYEUR, MAIS D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI NE PEUT ETRE DEDUIT

pour obliger cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, il convient de déterminer à la fois si le prévenu a usé de manoeuvres vis à vis des victimes dont il faut

de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations

d'une dame bloquée à son domicile par un handicap des membres inférieurs à la suite d'un accident ; cette personne Alice F... née D... avait, selon son médecin traitant le docteur C..., toutes ses facultés

date du 3 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Z... et Danielle B..., en qualité d'auteurs d'un abus de confiance, les a condamnés, Philippe Y..., pour recel et complicité de ce délit