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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372542cd5801467741c49a
6 octobre 1992
6 octobre 1992
refusé de se soumettre au contrôle du garde chasse A... a heurté ce dernier à la cuisse et au genou gauche ainsi qu'à l'index droit, lequel a tenté de s'accrocher à la vitre de ce véhicule ; que ces faits
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2411418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
puis le 27 mai 2020 à des peines, respectivement, de 300 euros d'amende pour un recel de bien provenant d'un vol, et de deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, pour des faits
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573314
31 mars 2008
31 mars 2008
le 23 mars 2006, le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a prononcé à l'encontre de la requérante un avertissement au motif que celle-ci avait commis dans le cadre de ses fonctions, des faits
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429696
14 janvier 2011
14 janvier 2011
contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3e9e4ea48318f5aa6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946467
29 avril 2011
29 avril 2011
tendant à l'annulation de décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées le 16 juillet 2006 à 23 h18 et le 22 octobre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC003970598
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 9 mai 1990, le requérant, infirmier dans une unité sanitaire locale, assigna cinq médecins devant le tribunal d’Ascoli Piceno afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de sa
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f094d
5 juillet 1989
5 juillet 1989
carrelage, et de celle qui était chargée des éléments fixes protecteurs ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'étendue des travaux contractuellement confiés à la société Soprema, ni préciser les faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fac
17 mai 2022
17 mai 2022
relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00718
17 juin 2008
17 juin 2008
X..., se prévalant de sa qualité d'associé de la société civile immobilière Marina Airport (la société) et invoquant des faits constitutifs d'un abus de majorité, a fait assigner la société et les associés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004066298
9 décembre 1999
9 décembre 1999
greffier de section ; Vu la requête introduite le 30 mars 1998 et enregistrée le 6 avril 1998; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305009_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
reprochés ; . est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits constitutifs de l'urgence se seraient déroulés entre le 26 février et le 4 mars 2023 et que ce n'est que le 21
Source officiellecr
6137267ecd58014677426045
28 juin 1995
28 juin 1995
son permis de conduire, en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau, pour la contravention, à une amende de 250 francs, et statuant sur les intérêts civils, a fait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523705_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B, entré en France en 1978 dans le cadre du regroupement familial, a été condamné pénalement à sept reprises, entre le 20 mars 2002 et le 9 décembre 2020, pour des faits constitutifs de trouble à l'ordre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202056
18 novembre 2010
18 novembre 2010
statuant ainsi, tout en relevant que l'enquête de gendarmerie avait établi que le conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule, ce dont il résultait nécessairement que Mme X... avait été victime de faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2301507_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2301508_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f123f
20 février 1990
20 février 1990
X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, à l'encontre du créancier en réparation, du préjudice qu'il lui aurait causé en continuant
Source officiellecomm
édure de liquidation des biens ouvertec/M. X
6137220ccd580146773f9cf7
11 janvier 1994
11 janvier 1994
d'administrateur de la société cautionnée, et qu'il avait effectué sans réserve vingt-trois versements volontaires s'échelonnant de juin 1981 à septembre 1983, l'arrêt relève, par motifs propres, qu'"aucun fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200624_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans cette dernière hypothèse l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 3.
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