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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801009

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la rupture du contrat de concession : Considérant que, par convention en date du 28 juillet 1977, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE a

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Reprochant à son employeur notamment de ne pas l'avoir fait accéder en temps voulu au niveau de classification découlant de l'obtention de son diplôme au regard de l'article 21 B de la convention collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100784

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100479

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser 8 000 euros à M.

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

non-lieu, a renvoyé Gilles X... devant le tribunal correctionnel pour s'être sciemment, le 2 juillet 1992, en usant de manoeuvres frauduleuses pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire, fait

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d24a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'escompte de créances professionnelles en date du 6 janvier 1986 prévoyait que, sauf en cas d'existence d'effets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c94

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

comme "active sportswear pour hommes et dames, vêtements spécialement conçus pour la pratique d'un sport" ; qu'estimant que le licencié de marque avait commis des fautes graves, et que la société PCL

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CC

comm

6137238fcd5801467740b600

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus par la banque depuis le 4 septembre 1985, en surplus des intérêts au taux légal, faute

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC000286524

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 23   January 2024, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Emin Shaig oglu

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ee27

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de constater que les travaux de raccordement des eaux pluviales et des eaux usées issues de son fonds ont été réalisés mettant fin à la voie de fait, de juger que la servitude

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200560

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2024), M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[N] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que si le premier président apprécie souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

aux intérêts conventionnels.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00733

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence

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CC

civ2

613724afcd58014677417875

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004), que Mme X..., dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie et qui était de ce fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en jours n'encourt aucune nullité et qu'elle lui est opposable, alors « que toute convention de forfait en jour doit être prévue par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300387

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[B] fait grief à l'arrêt de constater qu'il est occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion, alors « que la validité d'une convention d'occupation précaire dérogatoire

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les conventions de forfait en heures hebdomadaire auxquelles étaient soumis certains salariés d'Altran Technologies ont fait l'objet d'un contentieux judiciaire important.

Source officielle