, pour un directeur d'agence, de procéder à des opérations dont l'irrégularité était établie, constituait ou non une faute professionnelle, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base

. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre. - maladie supérieure à deux ans.

illicite n'avait pu être à l'origine du licenciement dès lors que, comme l'avait soutenu la salariée dans ses conclusions d'appel, d'une part, l'employeur n'avait invoqué à la date de la rupture que des fautes

RIEGER avait commis une faute professionnelle elle a exactement qualifié les faits ; qu'elle n'a pas non plus méconnu la loi du 3 août 1995 portant amnistie en estimant que, compte tenu de la longue expérience

fautifs jusqu'au mois d'avril 2014 susceptibles de caractériser une faute professionnelle, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel

conséquences de droit, a dénaturé les termes clairs et précis des attestations qui lui étaient soumises et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, qu'un avertissement donné en raison d'une faute

, en exonérant intégralement l'expert-comptable de sa responsabilité professionnelle, au motif - impropre à établir que la faute de l'expert-comptable n'avait eu aucune conséquence dommageable - que M.

Faits et procédure 1.

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

« que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans répondre aux arguments péremptoires des parties ; qu'en écartant l'existence d'une faute

, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur la quatrième branche du moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen

X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

Aristide X... une faute professionnelle ; que M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

professionnelle qui est donnée aux faits reprochés au salarié n'invalide pas le licenciement pour cause réelle et sérieuse, même lorsqu'il existe parmi eux des faits susceptibles de constituer des fautes

Nous vous avons notifié par lettre recommandée en date du 1er juillet 2004 que nous considérions cette négligence comme une faute professionnelle et que nous vous tenions personnellement responsable.

ANCEL et COUTURIER-HELLER, et la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par