années ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que leur résidence en des lieux distincts éloignés emportait nécessairement la fixation

procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu, dans la procédure de divorce des époux X..., sur renvoi après annulation des dispositions relatives à la fixation

honoraire complémentaire en considérant qu'il existait entre les parties une convention verbale prévoyant un honoraire forfaitaire du montant déjà versé ; que le bâtonnier, saisi d'une demande de fixation

X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

nouveau contrat de location à loyer libre, reconduit tacitement ; que, le 20 décembre 1988, Mme Y... a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer à la locataire puis l'a assignée en fixation

commercial donné à bail le 15 mai 1996 à la société Aubert, devenue la société Aubert international, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assignée en fixation

Le 5 septembre 2017, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires au titre de trois factures impayées des 16 avril, 11 juin et 9 septembre 2015.

; que Mme X... n'ayant pas fait abattre son arbre, la commune l'a assignée en liquidation d'astreinte ; Attendu que pour supprimer l'astreinte prononcée et débouter la commune de sa demande de fixation

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, lorsque la créance a son origine antérieurement au jugement, il n'en est pas de même lorsque la demande de la partie civile tend seulement à la fixation

cheveu (ITC), preneur à bail, par acte écrit, d'un local à usage commercial, a reçu pour le terme du contrat un congé avec offre de renouvellement moyennant un certain prix; que, nul n'ayant agi en fixation

moyennant un loyer fixé à une somme supérieure; que le preneur ayant demandé une négociation sur le prix du bail et continué de payer le loyer initial, la société Jérôme l'a assigné en expulsion, fixation

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

B... et Mme Y..., propriétaires de deux fonds voisins, en fixation de l'assiette de la servitude de passage; Attendu que, pour dire que M.

(consorts X...) ont saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale, demandant, à titre principal, la fixation rétroactive de la date d'entrée en jouissance de leur pension vieillesse et, à titre subsidiaire

compter du 1er juillet 2007 ; que, le 12 mars 2010, la SCI Gambetta a donné congé au preneur, à effet au 30 septembre 2010, moyennant un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision contradictoire le 16 mars 2018 qui a : -déclaré la demande de fixation

[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

ont notifié le 12 juin 1995 à la locataire un mémoire afin que ce prix soit fixé dans les conditions de leur précédente proposition ; que la société Trouve a invoqué la prescription de l'action en fixation