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25 177 résultats pour « fixation par expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à la somme de 5.706.060 euros à parfaire à titre principal, demandant à titre subsidiaire une expertise judiciaire.

Source officielle

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CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6f4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

S'agissant des finitions relatives à l'ancien cumulus, il ressort de l'expertise que le traitement des finitions n'a pas été réalisé, que les canalisations en comble ne sont pas isolées et que le calfeutrement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

serait ordonnée que l'avance des frais d'expertise sera à la charge du bailleur ; - fixer le loyer provisionnel à la somme de 72.244 euros hors taxes hors charges ; - désigner tel expert qu'il plaira

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301105

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'expertise a mis en évidence des infiltrations en plafond du rez-de-chaussée provenant des multiples percements de l'étanchéité de la terrasse dus au mode de fixation des voliges séparant les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642fb639cece1704f574761f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SCI La Bergerie de l'Alpette fait valoir que l'expert judiciaire a conclu à une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300860

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a relevé que l'expert avait pu se convaincre par un simple examen visuel des défauts concernant la forme de pente de la terrasse, l'absence de protection des relevés de la terrasse accessibles et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13984 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQZJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Novembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise ; Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] expertise et par le cabinet Saretec, ainsi que sur les constats qui auraient été faits par l’expert judiciaire et repris dans ses notes, lesquelles ne sont pas versées aux débats.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/03473 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK3T N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Mars 2023 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6318340e0876004f131a5dec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Condamné le syndicat des copropriétaires club de l'horizon à araser le mur implanté devant la fenêtre du lot 78 selon préconisations du rapport d'expertise de Monsieur [S] pour une finition horizontale

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9fe1c1941b1ee9805b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b9efcdc6046d479cd533

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Représentée à l’audience, Mme [K] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire selon les termes de son assignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506981_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A (structures), exerçant à Patrimoine et Structure, 56 rue Victor Hugo à Rosny-sous-Bois (93110) est désigné comme expert.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5b6d34da2cbdcdbeb5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le remplacement des fixations mécaniques du rail par des fixations au scellement chimique était évalué à 800 €, que l’expert proposait d’imputer à la société Belinice pour 90 % et à Monsieur [V] pour 10

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A

68f69cc1f444f3ad06a59de3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors, il convient de se référer à une expertise pour déterminer la valeur locative réelle. En l’espèce, chacune des parties verse aux débats une expertise amiable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300438

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que par son précédent arrêt du 10 septembre 2003 disant qu'il y avait lieu de fixer l'indemnité d'éviction due par les consorts X... et désignant un expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1e

Appel

16 février 2000

16 février 2000

une catégorie intermédiaire (salades, omelettes etc...) ; que la conséquence de cette expertise est que le chiffre de l'activité "limonade", admis par le collège d'experts, a été de 4.950.000 francs TTC

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 30000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction à titre définitif d'exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300597

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la société Magreg a demandé la révision du loyer avant de saisir le juge des loyers commerciaux en fixation

Source officielle