chiffré ce préjudice à la somme de 13 848,60 francs ; qu'en effet, le concessionnaire est fondé à réclamer le paiement de la contrevaleur des fournitures et prestations effectuées suivant le tarif fixé

chiffré ce préjudice à la somme de 4 616,20 francs ; qu'en effet, le concessionnaire est fondé à réclamer le paiement de la contrevaleur des fournitures et prestations effectuées suivant le tarif fixé

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11.

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée

avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond

présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à la lecture de la décision ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé

de Peychotte ; qu'en référé un expert a été nommé avec mission de rechercher quel était l'objet de chacune des deux sociétés en participation créées respectivement les 16 et 17 décembre 1987, le rôle exact

des paiements en espèces, pouvaient être extraites de la comptabilité, ce qui permettait la tenue d'une comptabilité non fidèle et le dépôt de déclarations inexactes ; que toujours selon les juges du fond

[G] avait immédiatement procédé à des vérifications pour s'assurer auprès de Mme [L] de ce que les mentions figurant au compte-rendu étaient exactes et avait appris sans délai que tel n'était pas le cas

W... avait reçu ces fonds par donation; que cela ne permet pas d'en déduire que les fonds ne pouvaient lui appartenir en propre ; que, de même, n'est pas déterminant le fait que, s'agissant de Mme N...

En réalité, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exactement

des procès-verbaux paraissant issus d'une autre procédure, il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'annuler lesdites pièces, dont la valeur probante ne peut être appréciée que par les juges du fond

surplus, il lui appartenait nécessairement de s'en informer avant de lui présenter ses clichés de nus féminins, en excitant sa curiosité pour l'inciter à poser pour lui ; qu'il est en conséquence mal fondé

Gilbert Y..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000); Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

tout salarié doit effectuer un travail effectif au bénéfice de son employeur, et renverse la charge de la preuve en faisant supporter l'incertitude de la preuve de l'existence et de la détermination exacte

matériel public à des fins personnelles, une enquête a été effectuée au terme de laquelle rien n'a pu être reproché au fonctionnaire ; que même si Guy Y... fait état de certains faits matériellement exacts

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

somme à consigner dans le délai d'un mois; que la consignation a été effectuée le 20 avril 1995; que, par ordonnance du 10 août 1995, le juge d'instruction a déclaré la plainte irrecevable, sur le fondement