mois d'exploitation mais au bout de trois ans ; que l'arrêt ajoute qu'il n'est démontré ni que les indications prétendument contenues dans le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur

X... a participé à la négociation du contrat de franchise puisqu'il a signé le document d'information précontractuelle.

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM Entreprises (la société ITM) a conclu des contrats de franchise

dans divers immeubles ; que dans les années 1996 à 1998, des désordres sont apparus ; que la société Milovanovic a déclaré les sinistres à son assureur qui lui a proposé de la faire bénéficier d'une franchise

une convention tripartite avec, d'une part, la société l'Atelier protégé Drôme Pack, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Eovi handicap (la société Eovi), lui conférant, en qualité de franchisé

* La société a immédiatement adhéré au réseau de franchise 5 à SEC (paiement d'un droit d'entrée de 35 K€ et versement d'une redevance mensuelle correspondant à 7 % du chiffre d'affaires réalisé).

Invoquant des manoeuvres dolosives de la part de ces deux sociétés, la société Fit Aix les a assignées aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation

de bonne foi, -Constater que le contrat de franchise a été rompu aux torts exclusifs de la société Institut Esthederm, -Juger que ces inexécutions et la rupture fautive du contrat de franchise ont causé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1988), rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit, sous peine d'astreinte à la société Vanelie, franchisée

Toussaint le 28 juillet 2000 était de nature à démontrer que, dès cette date, il avait été informé des griefs formulés par certains franchisés quant à l'absence de savoir-faire et que dès lors l'action

n'a jamais été en possession de l'ensemble des éléments permettant de connaître les tenants et les aboutissants du procès engagé devant le tribunal de commerce de Marseille par trente huit autres franchisés

La SAS, [O]'K entend prouver que le contrat de franchise stipule que le FPDR n'a pas à agir au nom, ni pour le compte du franchisé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1974) QUE, PAR CONTRAT DIT "DE FRANCHISSAGE" DU 15 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE IDEE DOROTHEE X...

43.975 à A 06-43.977 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs personnes ayant conclu un contrat de franchisage

cour d'appel de Poitiers est modifié ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Henry n'avait pas méconnu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de franchisage

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 1er octobre 2015, la SARL BELLE ET BIO, franchiseur en lavage et rénovation de voitures a signé un contrat de franchise

Cette exploitation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de franchise régularisé avec la société La vie claire.

Y... est le président du conseil d'administration, la franchise exclusive Quick sur le territoire marocain ; que deux contrats portant sur la création de restaurants ont été signés ; que, la société France