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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200368
31 mars 2022
Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C200419
20 avril 2023
a été établie avec l'avocat, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire ainsi qu'un honoraire de résultat.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200489
30 mai 2024
[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de M.
61372430cd58014677413607
19 février 2004
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,12 juin 2002) que, saisi d'une contestation du montant des honoraires
ECLI:FR:CCASS:2024:C200679
11 juillet 2024
[W], a fixé le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 3 600 euros TTC et a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200902
24 septembre 2020
titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 16 euros le coût horaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300061
21 janvier 2021
agricole, lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire
61372362cd580146774090f0
18 novembre 1999
domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier instrumentaire n'avait pas la possibilité de connaître les horaires
soc
61372323cd58014677405e5b
1 juillet 1998
France; qu'elle était affectée au bureau de Toulouse-Ville et a été nommée à compter du 1er juin 1993 au bureau de Toulouse-Aéroport; qu'elle a refusé cette mutation en alléguant une modification d'horaire
61372386cd5801467740ae92
9 mai 2000
l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires
61372374cd5801467740a03d
4 janvier 2000
X..., qui réclamait un rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail à temps complet, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qu'il n'avait pas invoqué, la cour d'appel a méconnu l'objet
613723a2cd5801467740c4f3
23 mai 2001
grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires
613723d2cd5801467740e999
26 mars 2002
Olivier que celle-ci avait été engagée pour un horaire hebdomadaire de 31 heures, et en refusant ainsi d'appliquer la proratisation conventionnellement stipulée, le conseil de prud'hommes a violé le texte
6137227fcd580146773fdb2f
27 juin 1995
expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier les horaires
6137228acd580146773fe3f5
6 juillet 1995
, alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire
6137228fcd580146773fe7b8
30 janvier 1996
accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la rémunération ; que, prises en dehors de l'horaire
613721a5cd580146773f599b
14 janvier 1992
d'éducation physique par la société Sport Détente, est devenue la salariée de la société Espace Gym Molitor au mois de juin 1986 ; que le 16 septembre 1988, l'employeur lui a notifié la réduction de son horaire
613722bacd58014677400b05
13 juin 1996
avoir un caractère substantiel que si elle porte sur un avantage constituant un élément contractuel expressément ou nécessairement inclus dans le contrat; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les horaires
613722bccd58014677400d25
9 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base d'un horaire à temps complet, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du
613722b5cd5801467740065a
17 juillet 1996
au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur; qu'en l'espèce, la société Comod avait pu justifier des horaires