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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200368

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200419

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

a été établie avec l'avocat, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire ainsi qu'un honoraire de résultat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200489

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372430cd58014677413607

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,12 juin 2002) que, saisi d'une contestation du montant des honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W], a fixé le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 3 600 euros TTC et a constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200902

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 16 euros le coût horaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300061

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

agricole, lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774090f0

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier instrumentaire n'avait pas la possibilité de connaître les horaires

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

France; qu'elle était affectée au bureau de Toulouse-Ville et a été nommée à compter du 1er juin 1993 au bureau de Toulouse-Aéroport; qu'elle a refusé cette mutation en alléguant une modification d'horaire

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740ae92

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

l'initiative de la rupture du contrat de travail, avait nécessairement considéré qu'elle était démissionnaire et que, d'autre part, elle avait affirmé dans ses conclusions que la modification des horaires

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a03d

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X..., qui réclamait un rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail à temps complet, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qu'il n'avait pas invoqué, la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4f3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e999

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Olivier que celle-ci avait été engagée pour un horaire hebdomadaire de 31 heures, et en refusant ainsi d'appliquer la proratisation conventionnellement stipulée, le conseil de prud'hommes a violé le texte

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CC

soc

6137227fcd580146773fdb2f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier les horaires

Source officielle
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soc

6137228acd580146773fe3f5

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

, alors, selon le moyen, que Mme Z... n'a eu à souffrir en aucune façon d'une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'elle a conservé son salaire et son horaire

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soc

6137228fcd580146773fe7b8

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la rémunération ; que, prises en dehors de l'horaire

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soc

613721a5cd580146773f599b

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'éducation physique par la société Sport Détente, est devenue la salariée de la société Espace Gym Molitor au mois de juin 1986 ; que le 16 septembre 1988, l'employeur lui a notifié la réduction de son horaire

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CC

soc

613722bacd58014677400b05

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

avoir un caractère substantiel que si elle porte sur un avantage constituant un élément contractuel expressément ou nécessairement inclus dans le contrat; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si les horaires

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soc

613722bccd58014677400d25

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base d'un horaire à temps complet, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du

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CC

soc

613722b5cd5801467740065a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur; qu'en l'espèce, la société Comod avait pu justifier des horaires

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