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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402144_20240826
26 août 2024
condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant ne serait pas conforme à ses besoins et ferait obstacle à ce qu'une vie familiale normale soit menée, compte tenu des horaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201766
7 octobre 2010
est situé à plus de 400 kilomètres des locaux de la société DS Rhône-Alpes, de telles sorte qu'elles étaient dans l'incapacité totale d'apporter quelque témoignage que ce soit en ce qui concerne les horaires
Chambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5a
8 avril 2025
Ainsi, et comme précisé dans votre contrat de travail à l'article « durée du travail » : « la fixation des horaires de travail et la réalisation d'heures supplémentaires relèvent du seul pouvoir de décision
ECLI:FR:CCASS:2018:C210853
20 décembre 2018
n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) ; il se déduit de ces dispositions
soc
613724b9cd58014677417d52
28 juin 2006
effectif ou assimilé, était réservée à des catégories particulières de salariés que leurs horaires de travail empêchaient de bénéficier normalement du restaurant d'entreprise ; que pour qualifier ces
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fb
25 juillet 2019
notamment pour pallier à l'absence d'un salarié absent pour quelque motif que ce soit, surcroît de travail, modification de l'organisation générale du travail et que l'horaire de travail est susceptible
2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
Il est reproché à la fonctionnaire territoriale un non-respect des horaires de travail figurant dans sa fiche de poste, une utilisation de la carte bancaire de la commune avec achats en ligne en dépit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10140
7 février 2018
Y... lui avait communiqué à compter du 1er octobre 2010, le détail de ses horaires de travail ; qu'il avait été contraint de se soumettre à une note de service du 1er octobre 2012 établie par les soins
4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
Ainsi l'employeur reproche au salarié une présence sur le site en dehors de ses horaires de travail et le détournement de matières valorisées par l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6128
14 janvier 2025
, modification unilatérale de son contrat de travail et non-respect du délai de prévenance sur les horaires de travail et la durée du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961cd
25 mai 2016
Sur l'opposition systématique du salarié avec la direction sur la réorganisation envisagée de ses horaires de travail Il est établi que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01812
23 septembre 2009
se définit comme le contrat selon lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que la fixation des horaires de travail et leur
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4d
2 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de travail prévoit, sur les horaires de travail, que ces horaires sont susceptibles d'évoluer et donc d'être modifiés, ce qu'il accepte expressément.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10734
19 juin 2019
Monsieur A... ne justifie en aucune façon de pression et d'appel téléphoniques tardifs dont il affirme avoir fait l'objet, ni surtout que cette modification ponctuelle de ses horaires de travail portait
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167d
27 mai 2014
En l'espèce, il ne fait pas débat que le temps de travail hebdomadaire de Mme Patricia X... était de 39 heures compensé par 23 jours de RTT par an et que ses horaires de travail étaient les suivants :
613724bccd58014677417f20
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'horaire de travail affiché
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son pouvoir de modifier l'horaire de travail, élément non substantiel du
Chambre sociale 4-2
65aa30e9009f81000890dd0c
18 janvier 2024
Le 21 octobre 2019 un avertissement lui a été notifié au motif qu'il ne respectait pas toujours ses horaires de travail.
cr
61372625cd580146774234a4
19 mars 2002
d'appels d'offres, la chambre des appels correctionnels a violé les articles susvisés ; " alors que 2), subsidiairement, l'absence de protestation et de réserve à réception de documents faisant état d'horaires
613723f9cd58014677410a57
12 mars 2002
Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu
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