par l'indemnité énoncée à l'article 20 de l'avenant précité et n'ouvrant pas droit à indemnisation complémentaire en vertu de ce texte.

.. n'a subi qu'un dommage matériel ; que la société UAP, assureur de la société Vicking, alors en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de redressement à compter du 30 novembre 1992, a indemnisé

du fait de l'ouverture indue de correspondances protégées.

des cotisations sociales : 17 754 Euros - Indemnité de préavis, outre les congés payés afférents : 11 409 Euros Brut - Indemnité conventionnelle de licenciement : 1 464,15 Euros - Indemnité pour

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 24 décembre 2013), rendu en dernier ressort, que contestant la demande de remboursement au titre d'un indu

lui notifiait la rupture de son contrat de travail le 5 décembre 1986 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement par le Centre médico-psycho pédagogique de l'indemnité

B, représenté par la Selarl Bard, agissant par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 009 euros correspondant au montant de l'indemnisation complémentaire

En effet, la base de calcul de l'indemnité journalière reposait sur un salaire de base de près de 8400 euros au lieu de 2240 euros brut dépassant le plafond, ce qui lui ouvrait droit à une indemnité majorée

En effet, par courrier de notification d'indu du 13 décembre 2018 (pièce 17 assuré) intitulé 'annule et remplace la notification d'indu du 27/08/2018", la caisse rappelle que l'indu de 39 134,76 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cochery, dont le siège est ..., à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement

victime d'un accident de travail et reconnu inapte à un emploi d'auxiliaire d'imprimerie, a été admis, le 5 juillet 1977, à suivre un stage de rééducation professionnelle pendant lequel il a perçu des indemnités

rejeté sa demande indemnitaire au titre de sa perte de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur qui rompt le contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser

Le montant de l'indemnité d'immobilisation a été fixé à la somme de 77 500 euros.

de 28.456,62 euros formulée par elle et limiter l’indemnisation susceptible d’être versée au profit du demandeur à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [F] à l'indemniser du préjudice découlant

dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 12 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la garantie sollicitée ne correspondait pas à l'indemnisation

[G] la somme de 23 953,54 euros au titre de la répétition de l'indu sur la période du 9 octobre 2009 au 15 juin 2010.

Pour justifier du paiement, la société DMS justifie du paiement par chèque de l'indemnité de licenciement et indique que les cotisations sociales sont réglées globalement et non de manière individuelle

Conformément à ses dernières conclusions reçues le 06 mai 2025, le Docteur [H] [F] a demandé au tribunal d’annuler la notification d’indu ainsi que l’indu en découlant et à titre subsidiaire a demandé

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Groupama a, le 7 mars 2012, versé à [W] [Z] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, comprenant l'indemnisation