[H] a sollicité de son employeur un entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 26 octobre 2019 M.

intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions, les conventions

dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention

X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

réelle et sérieuse et de lui allouer les indemnités de rupture subséquentes.

contractuellement prévue dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé de l'encours de crédit, la BNP lui a fait savoir qu'il serait dû une indemnité de 61 250 francs au titre de la convention du 7 avril

l'avenant du 8 février 1985, l'indemnité contractuelle de licenciement devait, en cas de rupture, être versée à M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires et congés payés; que par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles

avenants fixant les rémunérations minimales par niveau ; qu'en calculant les indemnités de rupture sur la base du salaire versé, non en considération des minima conventionnels, la cour d'appel a violé

stipulée, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par une première décision d'assemblée

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; Par courrier du 28 avril 2015, le salarié a écrit à son employeur pour l'informer de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail

du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour

du contrat de travail, que la société Nestlé France avait rompu de fait le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 6 324,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour

Y... auprès de LBI remonte à sa première mission en 1997 et est donc de plus de 9 années au moment de la rupture ( ) que s'agissant de l'indemnité de licenciement, ainsi qu'il a été jugé plus haut, il

et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit

rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société à lui payer notamment des indemnités de rupture, ainsi que des rappels, pour les années 2019 à 2021, de primes

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et abusif et préjudice moral ; Sur les premier, troisième

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les

de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 /