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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2200687_20221010
10 octobre 2022
- la motivation de la décision d'accompagnement social est erronée dès lors que l'origine de ses difficultés financières est due à une confusion entre sa situation et celle de son frère jumeau par la
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353
8 novembre 2017
par la société Pampr'oeuf distribution, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le même arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cc
23 juin 2016
les parties et en défaveur de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10832
21 octobre 2020
X... a reçu un avis favorable de la part de la commission de suivi et deux rendez-vous les 6 et 13 mars 2013 lui sont fixés ; que M.
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7ef
1 juillet 2025
[I] aux entiers dépens. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 26 mai 2025, M.
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e77c
10 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1965
22 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1982:1001JUD000869279
1 octobre 1982
Il bénéficie du concours d’"un ou plusieurs substituts placés sous sa surveillance et sa direction immédiate", dont "un ou plusieurs premiers substituts" nommés par arrêté royal et qui l’assistent "dans
6253c857bd3db21cbdd84fcc
7 septembre 2000
FRANFINANCE CREDIT dont le siège social est situé TOUR GENERALE LA DEFENSE 9 92088 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assistée de Maître BATAILLARD, avocat au barreau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300729
16 juin 2016
(Mme Y... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec
Chambre des déférés
64a6606dbbd03a05db9652ee
5 juillet 2023
Ordonnance d'incident, Conseiller de la mise en état, Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, en date du 29 novembre 2022, RG 21/02882, n° Portalis DBVN-W-B7F-GO2Z, ordonnance n° 104/22 ; PARTIES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; Laisse à chaque partie la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200916
12 mai 2010
ne produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties ; que Madame A... en qualité de représentante de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522
1 décembre 2011
des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant considéré
Chambre Sociale
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
[K] avait refusé des offres de reclassement, était censé régler les différends en cours et à venir entre les parties dans le cadre du licenciement pour motif économique de M.
64e4524c2fd198d969c01273
18 août 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
ECLI:FR:CCASS:2013:C300222
19 février 2013
; qu'en premier lieu, l'invisibilité d'un bail à ferme cesse au terme du bail par l'effet d'une division entre plusieurs propriétaires des biens en faisant l'objet ; qu'il est incontestable que le bail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949
25 septembre 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2010), que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00383
7 juillet 2020
les parties excédant la seule commande passée en 2001, alors qu'elle avait elle-même constaté que le partenariat entre les parties pour le développement de la colle biologique autologue avait débuté en
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