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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2200687_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

- la motivation de la décision d'accompagnement social est erronée dès lors que l'origine de ses difficultés financières est due à une confusion entre sa situation et celle de son frère jumeau par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01353

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

par la société Pampr'oeuf distribution, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , contre le même arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

les parties et en défaveur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10832

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

X... a reçu un avis favorable de la part de la commission de suivi et deux rendez-vous les 6 et 13 mars 2013 lui sont fixés ; que M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7ef

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] aux entiers dépens. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 26 mai 2025, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e77c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e943da6ded0f83d1965

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:1001JUD000869279

Admin. suprême

1 octobre 1982

1 octobre 1982

Il bénéficie du concours d’"un ou plusieurs substituts placés sous sa surveillance et sa direction immédiate", dont "un ou plusieurs premiers substituts" nommés par arrêté royal et qui l’assistent "dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fcc

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

FRANFINANCE CREDIT dont le siège social est situé TOUR GENERALE LA DEFENSE 9 92088 PARIS LA DEFENSE représentée par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assistée de Maître BATAILLARD, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300729

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

(Mme Y... ) et la société Urbinvest, dont elle était titulaire des parts avec son époux, étaient propriétaires indivises d'un immeuble qu'elles souhaitaient vendre ; qu'elles sont entrées en relation avec

Source officielle
CA

Chambre des déférés

64a6606dbbd03a05db9652ee

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ordonnance d'incident, Conseiller de la mise en état, Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, en date du 29 novembre 2022, RG 21/02882, n° Portalis DBVN-W-B7F-GO2Z, ordonnance n° 104/22 ; PARTIES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; Laisse à chaque partie la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200916

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

ne produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties ; que Madame A... en qualité de représentante de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02522

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant considéré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] avait refusé des offres de reclassement, était censé régler les différends en cours et à venir entre les parties dans le cadre du licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c01273

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300222

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

; qu'en premier lieu, l'invisibilité d'un bail à ferme cesse au terme du bail par l'effet d'une division entre plusieurs propriétaires des biens en faisant l'objet ; qu'il est incontestable que le bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2010), que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00383

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

les parties excédant la seule commande passée en 2001, alors qu'elle avait elle-même constaté que le partenariat entre les parties pour le développement de la colle biologique autologue avait débuté en

Source officielle

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