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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à ladite Convention ; 2°/ qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour l'application de l'article L.415-3 du code de l'environnement et s'agissant d'une infraction aux interdictions

Source officielle

Page 68 sur 694

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f7156fa0214f9bf6ab151c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par ailleurs, les associés peuvent décider que certains biens seront attribués à certains d'entre eux.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a7b848dd6814c5e43e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, certaine que l'œuvre litigieuse valait entre 120 000 euros et 1 millions d'euros, a initié cette procédure en annulation de la vente et contraint l'intéressé à se défendre dans ces diverses procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00082

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

de l'arrêt, l'interdiction ainsi prononcée, la société MONOPRIX EXPLOITATION encourrait une astreinte de 1 500 euros par infraction constatée ; AUX MOTIFS QUE « sur l'invocation par certains appelants

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02930_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Dans le cadre de la réalisation de ses missions de prestation de services auprès de la grande distribution, elle dispose de plusieurs structures assurant : la gestion des forces de vente terrain, la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbf

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation, DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf80

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Le juge a ajouté qu'aucune clause des conditions générales de vente à ses clients ne mandatait FREE pour filtrer les messages de ses clients.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256208

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

de circulation de s'adapter à cette interdiction ; que l'urgence résulte de ce que l'arrêté contesté, qui n'a été exécuté par la pose de panneaux que le 21 septembre 2006, empêche les camions de plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01462

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Orne (la Fédération) a fait assigner devant le juge des référés la société Normandie "la Mie Câline" afin qu'il lui soit fait interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404209_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal numéro 2024/229 du 25 octobre 2024 portant restriction des heures d'ouverture des commerces de type " épiceries de nuit " proposant de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00572

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

. ; qu'en 2006, la société GL Immo (la société GL) a souhaité revendre le fonds de commerce, sans succès, du fait de l'absence de mainlevée de l'interdiction d'aliéner prévue par le plan de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605d

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003052_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - son activité relève d'un secteur éligible au fonds de solidarité dès lors que son chiffre d'affaire n'est pas réalisé par la vente à distance mais par la vente à domicile ou en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f89052184c47dc90bb10

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Considérant que sipa press ne conteste pas le montant des ventes tel qu'indiqué par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307125_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518231_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513139_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A déclare être venu en France pour le week-end et n'y avoir aucune famille.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513141_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B déclare être venu en France pour le week-end et n'y avoir aucune famille.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27655

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

visant à voir réduire cette créance étant dépourvue de cause PAR CONSÉQUENT : PRONONCER la nullité de la vente des ventes des biens suivants : ' prononcer la nullité de l'acte de vente, intervenu

Source officielle