d'honoraires de l'avocat déclarée dans les délais mais antérieure à l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise à l'interdiction des paiements prévues aux articles L. 622-21 et L. 622-22

Elle déclare que les demandes d'impôts sur les sociétés 1997 dont le paiement lui a été demandé, sont des créances nées antérieurement au redressement judiciaire ; qu'il ne peut être fait une assimilation

Ces mesures imposées ont été notifiées à la société civile immobilière [33], créancière, le 13 décembre 2024.

de porter une arme et interdiction de chasser pendant un an.

Subsidiairement Maître B... invoque les fautes constituées par le retard dans la déclaration de cessation des paiements , l'absence de communication de la liste des créanciers et de collaboration avec

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Par exploit du 17 novembre 2010 la Banque CHAIX a assigné la société CIS et Monsieur [P] devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE en paiement solidaire de la somme de 126.324,13 euros.

Il ajoute que faute de vérification des créances, l'existence d'une cessation des paiements depuis 2014 est contestable.

[V] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; -et condamné M.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

des créances ne vise qu'à départager des créanciers qui viendraient en concours au même moment mais ne permet pas au créancier de meilleur rang n'ayant pratiqué aucune saisie de faire obstacle à l'effet

la créance de JEANNETTE à concurrence du paiement effectué ; que si la compensation n'a pu s'opérer de plein droit avant le jugement d'ouverture, l'interdiction de payer les créances antérieures qui résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée le 30 janvier 2002, la société

provisoirement fixée par le jugement d'ouverture ; qu'i peut retenir une date de cessation des paiements antérieure ; qu'il ne peut donc être soutenu comme le fait M.

Il fait valoir qu'aucune décision n'ayant reporté la date de cessation des paiements fixée au 13 octobre 2014, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société

ce, pour une somme ayant généré un profit d'environ 19,5 millions de francs suisses au préjudice de la Banque d'Arbitrage, de Trésorerie et d'Instruments Financiers représentée par la société CDR Créances

a déclaré une créance au passif.

SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable et notamment à partir de juin 2011 s'agissant du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi applicable au régime matrimonial des époux antérieurement

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 631-1 et

Il précise qu'en application de l'article L.622-21 du même code, les créances utiles ne sont pas concernées par l'interdiction de paiement et l'arrêt des poursuites individuelles et que pour recouvrer