de son intervention dans les négociations ayant abouti à la conclusion d'une promesse de vente entre la SCI et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

titre de factures impayées, recevable et fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la SAS DSC, débitrice ; à titre principal, au vu des articles 1346-1 et suivants du code civil et des

caractère fallacieux de ce budget prévisionnel établi en concertation avec ses services ; que le prévenu n'a produit à l'appui de cette étude, même à la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 2 119,46 euros en paiement d'heures supplémentaires, 433,12 euros à titre de dommages-intérêts

Sur l’intervention forcée Il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance commune à Madame [K] [D], assignée en sa qualité de curatrice de Madame [H] [N], ni d’ordonner “la jonction du présent appel en intervention

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT et hors frais de dossier par procédure

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT (1 524,49 euros) et hors frais de dossier

n'a pas été effectué par la société Clopta et que la modification, qui a été le fait d'un tiers, laissant incertaine les conséquences de cette intervention à l'égard du rail, du seuil et de la butée,

Ayant énoncé, à bon droit, que l'action engagée par l'entreprise principale contre l'assureur du sous-traitant en paiement des sommes versées aux tiers lésés était soumise au délai quinquennal de prescription

salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser, directement ou indirectement, ou pour le compte d'un tiers

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

M..., ont assigné la société Roder France structures (la société Roder) notamment en paiement d'une certaine somme au titre de commissions correspondant à l'intervention de M.

alloué à Mme [P] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle. 3.

Le 11 mai 2016, la société Allianz, qui avait interjeté appel le 25 juillet 2013 du jugement du 14 juin 2013, a assigné la société Generali en intervention forcée.

liminaire, * Juger l'intervention de la SA Generali IARD recevable et bien fondée, * Prononcer la mise hors de cause de la SAS [V], A titre principal, * Confirmer l'ordonnance du Juge de la mise en

à juger, pour condamner la société Bureau Véritas à l'égard de la SCI Champ Vert, tiers au contrat conclu avec le propriétaire de l'immeuble à la date de son intervention, que « la faute est établie »

contesté son classement dans la catégorie de risque 63-1 EB "entrepôts, docks, magasins généraux (non frigorifiques) non reliés à une voie d'eau" pour la détermination du taux de la cotisation due au titre