du groupe F ; que l'acte précise encore que l'assiette du droit de construire est figurée au plan de masse sous le chiffre 12 et sous liseré rose, à l'exclusion de toute droit de propriété ou de jouissance

Ces droits indivis étant égaux et de même nature, il n'y a pas lieu de diviser matériellement le sol de ce bien sauf aux parties à organiser amiablement sa jouissance.

Les deux pavillons mitoyens ne formaient à l’origine qu’un seul immeuble qui a été divisé. [H] [S] est également propriétaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 3].

739 est elle-même une subdivision de la parcelle 603 (acte de partage du 30 mars 2001) qui a porté à plus de quatre le nombre de terrains issus de la propriété concernée (la parcelle 603 est en effet divisée

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet qui porte sur la totalité de la parcelle soit divisé en propriété ou en jouissance ou doive l'être avant l'achèvement de la construction

à l’ordre du jour la confirmation de la jouissance privative du jardin attaché au lot de la SCI KAPCAN et de celui de M.

[N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat

; AUX MOTIFS QUE « l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que

Sur leur demande au titre du préjudice de jouissance et moral, les consorts [O] font valoir que Madame [P] [O], alitée en permanence pour raisons médicales, a été contrainte de vivre dans l’obscurité de

exclusive d'une cour sur laquelle est édifié un appentis » ; le lot 3 ayant également accès sur la rue de Paris, décrit comme « droit à la jouissance exclusive d'un terrain sur lequel sont édifiés les

cour a, principalement, infirmé le jugement rendu le 31 mai 2005 par le tribunal d'instance de POISSY sur le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au titre de son préjudice de jouissance

Elle soutient que : - suite au décès de son époux et des problèmes de santé, elle a dû quitter la maison de Crosne, devenue inhabitable et s'est installée chez son fils à G ; - cette maison, divisée

PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE, LE SOCIETAIRE S'ENGAGE, EN CAS DE MUTATION DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DETENTEUR DES PARTS INDIVISES DE SES ENFANTS MINEURS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LEURS BIENS DONT, A LA DATE DE LA DONATION, IL AVAIT LA JOUISSANCE

RIVERAINS, LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES PAR LES TITRES, LE TRACE DUDIT CHEMIN ET SA FONCTION, SONT CARACTERISTIQUES DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LA CHOSE AFFECTEE A L'USAGE COMMUN ETANT DIVISEE

QUI S'EST TROUVE DIVISE PAR UN ACTE DE PARTAGE DU 19 AOUT 1901 ; QUE DAME A..., APRES AVOIR DEMANDE OFFICIEUSEMENT A UN GEOMETRE DE DELIMITER SON BIEN, A ASSIGNE LES EPOUX X..., POUR QU'IL SOIT JUGE

ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE

, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LA SAFER NE PEUT, SANS MECONNAITRE LA FINALITE DU DROIT DE PREEMPTION QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DIVISER

deux nouveaux lots portant les n° 8 et 9 et d'autre part le lot n° 4 qui a été divisé en deux nouveaux lots portant les n° 10 et 11.

Les modifications ont porté : - sur le lot 4 (appartement du 3ème étage de M. et Mme X...) qui a été supprimé après avoir été divisé en trois lots 10, 11 et 12 (le 10ème étant un palier indivis entre