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Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

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La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 21 novembre 2025, à 15 heures 05. Considérant ce qui suit : 1.

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I et II ou classée comme psychotrope ", de " détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé ", de " vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

mentionnées au paragraphe précédent ne se trouve au domicile de l’intéressé, la notification s’effectue auprès du maire ou d’un employé de la mairie (...), qui s’engagent à afficher ledit document dans un lieu

est difficile de cerner ces normes qui résultent de la pratique et précise, par analogie, celles qui étaient ou sont encore applicables pour des escaliers dans d'autres domaines de la construction ( lieux

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telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière : - le rapport de M.

détention provisoire, il fit l’objet, en mai 2000, d’une autre procédure pénale au motif qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation criminelle impliquée dans des attentats à la bombe dans des lieux