-L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont

Aux termes de l'article UB 4-III du règlement du PLU : " III.

Suivant arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société Kung a dû fermer son établissement à compter du 15 mars 2020.

L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code », que « La charge du travail

n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ; 8° Le refus par

anciens articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1382 du code civil, Vu l'article L 122-1 du code de la consommation, - écarter des débats les pièces 1 à 32 signifiées

du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / () 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages

L. 511.1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sous réserve des dispositions de son article 15 précité, l'article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique

L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement

En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions combinées du 8° l'article R. 512-46-4 et des articles 15 et 16 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié n'imposaient pas à la société

Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2 de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une

B, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 2°, 5° et 8° de l'article

III, N° 199 et Cass. com. 6 mars 2001, Bull.

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de l'environnement : " I. L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. / II.

27 octobre 1946 et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 6 du pacte

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17. " Sur l'application de l'article L. 214-19 du code de l'environnement : 5.

D’une part, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de la présente ordonnance

Aux termes du II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " II. - L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du 1° ou du 2° du I

II.