], sis [Adresse 2], pour signer l'acte authentique de vente portant sur l'appartement, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], figurant au cadastre sous la Section AI n°[Cadastre 4], représentant le lot

ont donné lieu à une instance engagée par la société Pierre Invest devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir constater notamment l'absence de droits de la société CFGC sur les lots

Cette délibération précise également que le droit de préemption simple n'est pas suffisant pour préempter les lots de copropriété et les immeubles construits depuis moins de quatre ans ainsi que pour intervenir

Monsieur [D] démontre avoir réglé les sommes suivantes pour le lot : Pour l’année 2019 : 749,56€ prorata fait des autres lots de copropriété, outre 31,92€ au titre des frais de gestion prorata fait des

, figurant au cadastre sous les références ZD n° [Cadastre 1], le lot de copropriété n° 33, au prix de 32 000 euros.

signature aurait été empêchée, et que la signataire effective des arrêtés n'était pas responsable de la cellule " habitat " ; - nonobstant l'absence de communication entre les deux pièces les deux lots

[H]-[O] [K] et Mme [T] [L] épouse [K] sont propriétaires indivis des lots n°1, n°2, n°3, n°4 et du lot n°14 dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété.

, lors des débats, et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors de la mise à disposition.

greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MOGAADI CCC défendeur EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [A] est propriétaire de divers lots

Or, le contrat de vente mentionne que la superficie du lot 18 est de 74,02 m2, le bien immobilier, constitué de deux lots de copropriété, ayant été vendu au prix global de 710 000 €.

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie du lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande

décembre 2005 dans la mesure où il n'y a pas identité d'objet entre la précédente procédure initiée par le vendeur (action en contestation et mainlevée d'opposition article 20 sur le prix de vente d'un lot

[C] [D] ont demandé de procéder à l'analyse du rapport établi par l'expert judiciaire, que les millièmes attachés aux lots. de copropriété, objet du partage à intervenir entre les parties, doivent étre

, devant le tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [L] [D] et Madame [V] [H] en qualité de propriétaires du lot de copropriété n°204.

.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure

des parties à l'instance ne produit de documents contractuels permettant de savoir dans quel cadre la SCI Le Colbert est intervenue, quand le syndicat des copropriétaires a été constitué et quand les lots

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Compagnie de réalisations immobilières (IMCOR), propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc

siège est situé 4 impasse de la Vallée des Saules 28320 Gas, représentée par son gérant, copropriétaire de la parcelle sise 11 place Aristide Briand, 28230 Epernon, cadastrée section AE n° 154, pour les lots

K..., propriétaire d'un lot de copropriété, comprenant une aire de stationnement, en sous-sol, située en face de deux aires dependant de lots appartenant à Mme C..., a fait assigner cette dernière, ainsi

leur action à l'encontre de cet établissement ; 1° ALORS QUE dès lors qu'ils intéressent la gestion de la copropriété, les engagements souscrits par le promoteur avant la création de la copropriété