Codes de loi français

Article 2

comme suit : Par dérogation, afin de tenir compte du niveau de difficulté et des contraintes liés à la présidence de certains jurys de concours, le montant forfaitaire

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Cette norme s'applique dans les mêmes conditions, le cas échéant, aux honoraires particuliers ainsi qu'à toute forme de rémunération établie de manière forfaitaire.

Article 5

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un

Article 65

Lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, la CRPCEN peut fixer forfaitairement le montant des cotisations dans les

Article 1

modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes : a) Rémunération Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire

Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et versées mensuellement.

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée aux vice-présidents du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé 762,25 €.

Article 1

Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1

Article 5

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

Article 5

112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire

Article 7

Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Article 1

locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire

Article 1

Cette rémunération comprend : -l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ; -la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire d'activité prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANT annuel moyen (en euros) Ambassadeur de France, secrétaire général

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation

Article 1

général de la fonction publique en vue d'une titularisation dans le corps relevant du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 en formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle perçoivent une indemnité forfaitaire

Article 7

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros

Article 2

Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 188 €.