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vente exclusif a été signé le 4 avril 2008 par Mme [U] au profit de l'agence [K] pour rechercher un acquéreur au prix net vendeur de 320'000 €; Le 14 avril 2008, le mandataire rédigeait une promesse

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cause est antérieure à la vente.

(sommation du 9 août 2002) a été engagée contre Adrien Y..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de galeriste et contre la Fondation MAEGHT et non exclusivement au titre des relations commerciales

V... a déposé son véhicule en dépôt-vente le 20 décembre 2015 auprès du garage Mancho Réparations afin que ce dernier le vende.

Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

de vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Q] qui n'a fait que 'entrer' les mandats simples de vente, les autres diligences conduisant aux ventes ayant été réalisées par un autre agent commercial, et que les opérations n'ont pas eu lieu dans un

électif, avait sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire ou s'abstenir de faire un acte de ses fonctions, juste ou non, mais non sujet à salaire;