disparition actuelle et certaine de la probabilité d'un événement favorable ; qu'il s'ensuit que quelque soit la responsabilité de la caution dans l'engagement de garantir un prêt, la banque qui a manqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION La Banque Populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde de M.

passif de la succession, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir informé l'appelante de l'existence de cette dette et des conséquences de son omission dans la déclaration de succession, a manqué

ait, de manière erronée, déclaré sa créance le 1er août 2012 « assurances incluses » et annoncé à la société en septembre et octobre 2014 transmettre son dossier à l'assurance est sans effet sur le manquement

N... reproche à la SELAS Groupe Juris des manquements à son devoir de conseil et à son obligation d'information l'ayant contrainte à racheter les parts sociales de deux associés dans des conditions non

Mr X... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse la SOBI, aujourd'hui société Hoche Créances, en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information dans la mise

générales applicables aux fournitures courantes et de service ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 7.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché conclu le 12 avril 2013 et a manqué

* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame Y... demande à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer la société AITT-ORPI responsable des dommages subis par elle pour manquement à ses devoirs d'information

Aux termes de la décision attaquée, il est reproché à Mme B d'avoir sciemment manqué à son devoir d'impartialité en se plaçant délibérément en situation de conflit d'intérêt en soutenant, dans le cadre

de la clause pénale fixée par celui-ci ; Attendu sur la responsabilité du notaire que les appelants soutiennent que, connaissant l'engagement précédent à l'égard de Madame [E], celui-ci a manqué

Vu les conclusions signifiées le 21 janvier 2008 pour l'appelante, demandant à la Cour de réformer le jugement, de dire que le Docteur Z... a manqué à son devoir de conseil et l'a privée de la possibilité

statuant à nouveau, - dit que la SCP ANTOMARCHI-LAME RICHARD LOISEAU-PRIEUR, titulaire d'un office notarial actuellement dénommé SCP Jean-Luc RICHARD Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID a manqué

immobilier de France Développement à payer à M. et Mme [D] une somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les époux [D] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué

B des faits de dénigrement du plan de stationnement instauré par la commune, d'excès de zèle dans sa mise en œuvre afin d'entraîner l'échec du plan, de manquement à son devoir de réserve, de manquement

autorisation de la directrice de la structure d'accueil et sans tenir compte du dépassement de la capacité d'accueil fixée dans l'agrément délivré par la PMI à sa collègue, le deuxième selon lequel elle a manqué

illégal dès lors que, l'immeuble projeté étant plus haut et plus proche de leur maison que ce qui est représenté au dossier de demande, il crée des vues sur leur propriété ; - le service instructeur a manqué

aux fins de : “- JUGER que la responsabilité de la banque CREDIT LYONNAIS se trouve engagée à l'égard de Monsieur [K] [H] et de Madame [W] [V] [M] épouse [H] en raison de ses négligences et pour manquement

de validité de la condition suspensive, en limitant à 120 mois la durée de la période de remboursement, même s'ils avaient réduit à 100 000 € leur demande ; qu'en agissant ainsi, M. et Mme [Y] ont manqué

Le requérant fut inculpé pour manquement à ses devoirs de ministre.