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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231fcd58014677405ba1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de la commune de Montbonnot Saint-Martin, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 mars 1988, mentionnant expressément comme bénéficiaire cette commune ou son concessionnaire ; D'où il

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 25 décembre 2018, ce véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué au garage Soguava, concessionnaire Mazda.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[W] [V] et son épouse, Mme [X] [V], on fait l'acquisition auprès de la société DERUAZ AUTO, concessionnaire de la marque automobile HYUNDAI, d'un véhicule neuf de marque et de type HYUNDAI TUCSON NG TGDI

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b812

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044595

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507957_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

société Only You dont la candidature a été jugée définitivement irrégulière par le juge des référés et en demandant à tous les candidats de redéposer un dossier de candidature complet ; la ville a manqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af24

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a acheté le 7 octobre 1997 un véhicule automobile de marque Renault Safrane " Baccara " ayant roulé 3. 075 kilomètres pour le prix de 155. 000 francs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100257

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69658276cdc6046d47140313

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Président, et Virginie BALLAST, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2024, Monsieur [S] [V] a acquis auprès de Monsieur [N] [G] exerçant sous l'enseigne "BEST AUTO" un véhicule d’occasion de la marque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, et alors qu'aux termes de l'article 8 du règlement de la consultation " obligation du concessionnaire " : " Le concessionnaire devra assurer en juillet et en août : • 3 spectacles de variétés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eb2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 10 août 2016, la Banque CIC Sud-Ouest s'est porté caution solidaire des engagements la société Barrot Busquet en faveur du concessionnaire Yamaha Motor Europe NV à concurrence de 90'000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616301474c6681071edf66f3

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

[K] [V], spécialisée dans la distribution et l'entretien d'engins de chantier, est concessionnaire exclusif de la marque Volvo TP pour plusieurs départements du sud de la France.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes (HT) de 48 804 000 euros au titre de son manque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004409_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel la maire de Wasquehal a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société SPII Polygone manque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102976_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demande réparation présentent un lien direct et certain ; - elle a subi un préjudice financier causé par l'échec de la vente de son bien s'élevant à 35 000 euros ; - à titre subsidiaire, si ce manque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f93

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Par contrat dit 'Contrat de Concession' du 30 Juin 2002, la SAS SALM, propriétaire et exploitante des marques et logos propres au réseau CUISINE SCHMIDT, qui fabrique et assure la distribution de meubles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684000

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

pour cause d'utilité publique, " le commissaire-enquêteur ou la commission ... entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ... " ; qu'ainsi, le fait que le représentant de la société concessionnaire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621185

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

QUE, PAR UN NOUVEL ACCORD, MATERIALISE PAR TROIS DOCUMENTS SIGNES LE 13 NOVEMBRE 1974, CE CONTRAT A ETE RESILIE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE REQUERANTE ABANDONNANTSA SITUATION DE CONCESSIONNAIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622718

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

mars 1970, cette réponse est relative à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de la vente de produits fabriqués hors de France des taxes se rapportant aux frais que les concessionnaires

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

L'ARTICLE 107 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

Source officielle

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